Les "onze commandements" de l’Affic

Après sept années consécutives à franchir la barre des 60 000, les défaillances d’entreprise ont reculé de 8,3 % (57 844) en 2016. Le niveau reste toutefois très élevé par rapport au début des années 2000. Pour consolider cette évolution, l’Association française en faveur de l’institution consulaire (Affic), qui fédère des professionnels de toutes les étapes d’une défaillance d’entreprise (juges consulaires, banquiers, experts-comptables…), publie onze propositions pour réduire les risques de faillite d’entreprise.

Celles-ci sont organisées autour de trois axes.

1/ Limiter le taux de défaillance

La faillite est provoquée par la cessation des paiements. Les délais de paiement en sont l’une des causes. L’Affic préconise trois mesures :

• Automatiser le recouvrement ;
• Supprimer les politiques de paiement opportunistes fondées sur l’équation gain/risque ;
• Supprimer l’effet "domino" des délais de paiement sur toute la chaîne économique.

Par ailleurs, nombre de PME ne maîtrisent pas les indicateurs de gestion, pilotent sans visibilité réelle et ne voient pas le risque arriver suffisamment tôt. Il faut redonner aux documents comptables, perçus comme une obligation fiscale, leur fonction dynamique et prédictive en :

• Réorganisant la présentation de la documentation comptable pour donner aux chefs d’entreprise un tableau de bord compréhensible, utile et dynamique ;
• Offrant un "bench mark" (point de référence) de gestion aux chefs d’entreprise en créant une base de données publique des ratios moyens de gestion par type d’activité ;
• Instaurant, dans les entreprises dispensées de commissaires aux comptes, une réunion annuelle obligatoire de présentation des comptes entre l’expert-comptable et le dirigeant pour commenter les comptes et les indicateurs de gestion essentiels dans une approche dynamique et comparative d’un exercice à l’autre.

2/ Favoriser et améliorer le traitement des difficultés avant la faillite

Trois procédures (mandat ad-hoc, conciliation et sauvegarde) permettent, à moindre coût, de sauver les emplois et l’entreprise. Elles sont malheureusement peu connues des PME. L’Affic propose quatre mesures :

• Faire des experts-comptables et des commissaires aux comptes le premier échelon de la prévention ;
• Améliorer l’accès à l’information nécessaire au diagnostic après l’ouverture d’une procédure de prévention ;
• Éviter le durcissement des conditions de paiement en supprimant – après l’ouverture d’une procédure de prévention amiable – la publication au KBIS (document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise) des nantissements et privilèges ;
• Permettre le financement du sauvetage par les AGS (Associations pour la gestion du régime d’assurance des créances des salaires).

3/ Aligner les délais du droit du travail aux contraintes du redressement en cas de difficulté avérée

Les délais fixés par le droit du travail ne sont pas compatibles avec l’urgence à laquelle une entreprise en difficulté est confrontée. L’Affic suggère d’introduire dans le Code du travail un chapitre dédié aux procédures de prévention amiable.