Loi Avenir Pro : ce qui change pour l'apprentissage

Un nouveau statut pour l’apprenti

> La limite d’âge pour être apprenti est portée de 25 à 29 ans révolus. 

> La durée de travail des apprentis mineurs pourra être allongée pour certaines activités qui seront déterminées par décret ou à titre exceptionnel sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail. En principe, le temps de travail des jeunes apprentis est fixé à 8 heures par jour et 35 heures par semaine. La nouvelle réglementation permettra de porter cette durée à 10 heures par jour et 40 heures par semaine dans certaines circonstances. Cependant, ces heures
accomplies au-delà de la durée hebdomadaire devront donner lieu à des périodes de repos compensateur équivalent.

> Les apprentis de 16 à 20 ans verront leur rémunération augmenter de 30 euros nets par mois et ceux d’au moins 18 ans percevront une aide de 500 euros pour passer leur permis de conduire.

> Il sera possible de débuter un cycle de formation en apprentissage sans contrat, dans un CFA, dans la limite de trois mois. L’intéressé aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

> Le CFA devra assister l'apprenti dans la recherche d’un employeur. Le stagiaire pourra signer un contrat d’apprentissage à tout moment. La durée du contrat sera alors réduite de la période écoulée depuis le début du cycle de formation.

> La loi crée également une nouvelle classe de troisième intitulée "prépa-métiers" pour préparer l’orientation des collégiens vers l’apprentissage. Cette classe leur permettra de renforcer la découverte des métiers, notamment par des périodes d’immersion en milieu professionnel, et de les préparer à l’apprentissage, via des périodes d’immersion dans les CFA.

La rupture du contrat d’apprentissage aménagée

> S'il reste possible de dénoncer le contrat par accord écrit signé des deux parties, il ne sera plus obligatoire de passer devant le conseil de prud’hommes en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou d’inaptitude constatée.

En cas d’inaptitude, l’employeur ne sera pas tenu à une obligation de reclassement. La rupture du contrat d’apprentissage devra désormais se faire suivant la procédure du licenciement.

L’apprenti pourra également mettre fin au contrat en respectant un délai de préavis qui sera déterminé par décret et après avoir sollicité le médiateur de la CMA.

> Lorsqu’il est mis fin au contrat d’apprentissage, le CFA dans lequel est inscrit l’apprenti doit lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribuer à lui trouver un nouvel employeur afin qu’il puisse achever son cycle de formation.

Financement : nouvelle donne

> Le montant de la taxe d’apprentissage reste fixé à 0,68 % de la masse salariale annuelle. À partir de 2021, cette somme sera collectée par les Urssaf.

Sur cette enveloppe, 87 % seront reversés à France compétences, la nouvelle instance de gestion de la formation professionnelle, pour financer les CFA. Le reste (13 %) pourra être versé par l’employeur aux établissements de formation technologique et professionnelle de son choix, notamment sous forme d’équipements et de matériels.

L’entreprise aura la possibilité de déduire de la part de 87 % de la taxe, le montant des dépenses engagées par son service de formation accueillant ses apprentis.

> Une aide spéciale est créée à destination des TPE-PME qui emploient des apprentis. Le montant sera fixé par décret.

>  Financement des CFA : à partir de 2020, leur subvention dépendra du nombre d’apprentis qu’ils accueillent. Ils auront aussi l’obligation de rendre publics, chaque année, leurs taux d’obtention des diplômes et d’insertion.

Il appartiendra aux branches professionnelles de déterminer le coût de la formation d’un apprenti.

> Les CMA pourront ouvrir et gérer des CFA sans autorisation préalable de
la Région.

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