Dématérialisation : même pas peur
Pour les artisans inscrits au répertoire des métiers, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) a créé CertimétiersArtisanat, un certificat d’authentification et de signature électronique de classe 3+ qualifié RGS*/eIDAS conforme aux règles de sécurité les plus récentes.
Ce dispositif, matérialisé sous forme de carte à puce ou de clé USB, permet aux artisans de signer des documents électroniques et d’accéder en toute sécurité aux échanges dématérialisés. Elle peut être utilisée pour de nombreuses démarches administratives : service d’immatriculation des véhicules, marchés publics dématérialisés dont l’usage tant à se généraliser (lire ci-contre), déclaration sociale Sylaé, déclaration de TVA, paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur les salaires (TS)…
Ces certificats sont désormais délivrés par la société Dhimyotis-Certigna. La commande s’effectue directement sur le site certigna.fr, après avoir au préalable créé un compte client.
Pour bénéficier du tarif négocié par le réseau, pensez à préciser lors de la commande le code partenaire : "CMA".
* Référentiel général de sécurité.
Ce qui va changer
L’ordonnance du 26 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 prévoient deux obligations :
- émettre des factures électroniques pour les prestations fournies à l’État, les collectivités territoriales et autres établissements publics ;
- accepter les factures électroniques d’autres entreprises privées.
À compter du 1er janvier 2019, les PME seront concernées. En 2020, ce sera au tour des TPE et micro-entreprises. Néanmoins, il sera toujours possible d’émettre et accepter des factures papier.
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