La transmission des fonds artisanaux/de commerce simplifiée

Le texte supprime l’obligation pour le propriétaire d’exploiter pendant au moins deux ans le fonds de commerce ou artisanal avant de pouvoir le mettre en location-gérance (art. 2). Auparavant, le propriétaire du fonds avait la possibilité de demander au président du tribunal de grande instance de réduire, voire de supprimer, ce délai minimal d’exploitation de l’activité.

De la même manière, certains loueurs, comme  les héritiers ou légataires d'un commerçant ou d'un artisan décédé ou le conjoint attributaire du fonds de commerce ou du fonds artisanal à la suite de la dissolution du régime matrimonial, bénéficiaient d'une dispense légale (ancien art. L. 144-5 c.com.). Désormais, depuis le 21 juillet, dans toutes les situations, un fonds de commerce pourra être donné en location-gérance quelle que soit la durée pendant laquelle il a été exploité.

Par ailleurs, le texte supprime les mentions légales obligatoires qui devaient être portées sur l'acte de cession d’un fonds de commerce telles que le nom du précédent vendeur ainsi que son prix d'acquisition, l’état des privilèges et nantissements, le chiffre d’affaires réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la cession, les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps, etc. (art.1). Avant la réforme, en l’absence de ces informations, la cession pouvait être annulée à la demande de l'acquéreur. A noter que ces mentions n’étaient pas obligatoires en cas de cession d’un fonds artisanal mais, à partir d’un certain nombre de salariés, le régime de la cession du fonds artisanal était aligné sur celui du fonds de commerce.