Les prestations sans conditions de ressources

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Elle est servie pour tout enfant handicapé jusqu’à 20 ans atteint d’une incapacité permanente.

Cette allocation est constituée d’une allocation de base et éventuellement d’un complément.

Si cette incapacité est de 80% et plus, toute personne qui assume la charge de l’enfant peut prétendre à l’allocation de base ; si l’incapacité est comprise entre 50 et 80%, l’allocation est versée si l’enfant est reçu dans un établissement spécialisé ou s’il est pris en charge à domicile pour des soins. S’ajoute, le cas échéant, à cette allocation de base un complément dont le montant est fonction du recours à une tierce personne et/ou de l’importance des dépenses supplémentaires engagées par la personne qui a l’enfant à charge. Une possibilité d’option entre le complément AEEH et la prestation de compensation est ouverte.

Les personnes bénéficiant de l’AEEH et du complément peuvent acquérir des trimestres d’assurance en retraite.

>> Lire à ce sujet notre article "Retraite : une protection à trois étages".

Une majoration de 30% du montant maximal du complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) s’applique depuis le 1er novembre 2019 (CSS, art. D. 531-23-1 ; Décret 2019-1103 du 30 octobre 2019).

L’allocation de soutien familial

Elle est versée aux orphelins (de père ou de mère ou des deux) ou aux enfants dont l’un des parents est défaillant pour le versement de la pension alimentaire.

Pour réduire les risques de précarisation et garantir le paiement des pensions impayées, un dispositif repose sur :

• le versement d’une allocation de soutien familial différentielle, si la pension alimentaire due est inférieure au montant de l’ASF ;
• un renforcement de la procédure de recouvrement des pensions impayées mise en œuvre par les CAF auprès du parent qui ne paie pas ou ne paie que partiellement la pension alimentaire et ce, dès le premier mois d’impayé.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Une allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée au couple ou à la personne seule qui modifie l’organisation de sa vie professionnelle pour s’occuper d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté.

Le nombre d’allocations est fixé à 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans. Au-delà de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale et de l’AJPP lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-62 ; CSS, art. L. 544-3 ; Loi 2019-180 du 8 mars 2019).

Le congé pourra être fractionné ou se transformer en période d’activité à temps partiel. Dans ce cas, le montant de l’allocation sera modulé (CSS, art. L. 544-6 ; Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 ; Décret à venir pour application au plus tard le 30 septembre 2020).