Un deuxième projet en soutien aux plus petites entreprises

Avec le PLFR2 proposé le mercredi 15 avril en conseil des ministres, le but du Gouvernement est clair : renforcer massivement le plan d’urgence pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19. Le ministère de l'Économie et des Finances a revu ses calculs et affirme que celle-ci entraînera une baisse de 8 % du PIB en 2020 (contre - 1 % dans le PLFR1), et un déficit à - 9 % du PIB (contre - 3,9 % dans le PLFR1). "Plus de dette pour sauver le plus grand nombre d’entreprises", a assumé le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, le 14 avril sur RMC. Le projet de loi porte à 110 milliards d'euros le montant de l'intervention publique qui s’élevait à 45 milliards mi-mars. Entre ajustements et adaptations, les plus petites entreprises ne sont pas oubliées.

Le fonds de solidarité est augmenté et les sommes exonérées

Le fonds de solidarité passe de 1 à 7 milliards d'euros. Il s'adresse à toutes les entreprises de moins de dix salariés qui réalisent moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires. 900 000 entreprises y ont déjà fait appel mais les règles de calcul sont modifiées afin que les petites entreprises ne soient pas mises à l’écart. La perte de chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, nécessaire pour obtenir l’aide, passe de 70 à 50 %.

Dans la même veine, le fonds est élargi aux entrepreneurs qui n'étaient pas éligibles auparavant. C’est le cas des entreprises en situation difficile, des entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde, des agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun ainsi que des artistes auteurs.

En outre, le plafond de l'enveloppe complémentaire, passe de 2 000  à 5 000 euros. Point fort : l’article 1 du titre 1 du PLFR2 précise que ces subventions sont exonérées de tout impôt, contribution et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.

Soutien à la trésorerie : les garanties bancaires par l’État sont élargies

Le dispositif des prêts garantis par l’État, effectif depuis le 16 mars, est élargi aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais qui auraient été placées en procédure de sauvegarde depuis cette date. En outre, le projet de loi rehausse de 2 à 5 Mds€ le plafond de l’assurance-crédit export de court terme, pour protéger les entreprises, notamment les PME, contre les risques d’impayés, dans un contexte international complexe.

Pour l’avance remboursable, il faut attendre...

Bruno Lemaire a annoncé la création d’"une avance de l’État remboursable" pour les PME mises en difficulté par la crise sanitaire et qui n'ont pas obtenu de prêt bancaire. Le ministre veut, par cette mesure dotée de 500 millions d’euros, porter les PME "qui rembourseraient quand elles le pourront, lorsqu’elles commenceront à avoir du chiffre d’affaires", précise le ministre.

La mesure devait figurer au PLFR2, tel n’est pas le cas. Ce dispositif devait faire l’objet d’une ordonnance le vendredi 17 avril, selon Bercy.