Cotisations Agirc-Arrco : un délai supplémentaire sous conditions

Depuis les débuts de la crise sanitaire liée au Covid-19, lorsqu’une entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, l’Agirc-Arrco permet qu’elle reporte tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire. Une possibilité renouvelée pour l’échéance du 25 juin prochain sur les cotisations du mois de mai 2020 (pour les employeurs soumis au paiement mensuel).

Un report jusqu’à 3 mois sera autorisé, sans majoration de retard.

Quelle procédure suivre ?

Contrairement aux reports de paiement accordés en mars, avril et mai, l’entreprise doit désormais respecter une procédure mise en place par le réseau des Urssaf. Celle-ci prévoit notamment une demande préalable obligatoire via un formulaire unique, alors que jusqu'à présent les entreprises de moins de 5.000 salariés se voyaient accorder ce report de façon automatique.

>> Pour y accéder, connectez-vous à votre espace personnel sur www.urssaf.fr.

En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

L’entreprise pourra ensuite moduler son paiement :

• Pour les cotisations via la DSN : l’entreprise peut moduler le paiement SEPA en indiquant un montant à 0 ou le montant correspondant à une partie des cotisations. L’Agirc-Arrco rappelle toutefois qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de respecter les échéances de déclaration habituelles.
• En cas de règlement hors DSN : l’entreprise peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

Pour les entreprises en difficulté uniquement

La possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en importantes difficultés de trésorerie. L’institution de retraite complémentaire pourra contacter l’employeur et lui demander de justifier la demande de report.

Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée et l’employeur en sera informé. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.