Indépendants : 600 € de réduction de cotisations sociales par mois !

En quoi consiste cette réduction de cotisations ? 

La réduction de 600€ par mois s'applique en priorité sur les cotisations et contributions sociales définitives au titre de l'année 2020.

Elle vise les cotisations restant dues à l’Urssaf, après prise en compte de la réduction exceptionnelle du printemps 2020.

→ Si le montant de la réduction est supérieur à celui des cotisations restant dues en 2020, l'aide est alors reportée sur 2021.

Quelles sont les conditions d'éligibilité ? 

L'aide s'applique aux indépendants ainsi qu'aux conjoints collaborateurs qui :  

→ exercent leur activité principale dans les secteurs S1 (hôtellerie, restauration, sport, culture…) et S1 bis (secteurs connexes, ou dont l'activité dépend de celle du secteur S1) ;

→ ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public ;

→ Ou qui ont subi une diminution de CA d’au moins 50%, par rapport à la même période de l’année précédente, ou par rapport au CA mensuel moyen 2019.

À noter : les indépendants qui relèvent des autres secteurs d'activités sont également éligibles. Une condition : avoir fait l’objet d’une interdiction affectant la poursuite de l'activité durant le mois de novembre 2020. Tel est le cas des commerces fermés à la suite du deuxième confinement. S'agissant du montant de perte CA exigé, le texte impose 15% par rapport à la même période de l’année précédente. Pour les entreprises créées en 2019, il convient de se référer au CA de l'année ramené sur 12 mois.

Quelles sont les périodes couvertes par l'aide ? 

Pour les indépendants des secteurs S1 et S1 bis, l'aide peut être allouée pour les mois d'octobre, de novembre, de décembre 2020 et de janvier 2021. Condition: remplir chaque mois les critères d'éligibilité. 

→ À compter de février, seuls les indépendants frappés d’une interdiction d'ouverture continuent de bénéficier de la réduction. Tel sera le cas jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public.

S'agissant des indépendants des secteurs dits S2, les conditions d’éligibilité sont à remplir pour le mois de novembre, qui correspond au deuxième confinement.

Quels sont les indépendants exclus ?

Les indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif.

Il en va de même pour ceux qui ont stoppé leur activité entre le 15 mars 2020 et le 30 juin (S1 et S1 bis) ou le 30 mai (S2). Ces derniers ont bénéficié de la réduction offerte au printemps 2020.

→ Le même système d'exclusion s'applique pour le deuxième confinement.

Ainsi les indépendants des secteurs S1 et S1 bis, qui ont dû arrêter leur activité à compter du 17 octobre 2020 (couvre-feu localisé) ou à compter du 30  octobre 2020 date du deuxième confinement national pour le secteur S2, ne sont pas éligibles. 

Et pour les micro-entrepreneurs ? 

S'agissant des micro-entrepreneurs, la réduction de 600€ s’impute en priorité sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020.

Si le montant de la réduction est supérieur aux montants de cotisations et contributions dus au titre de 2020, le reliquat restera à déduire sur les montants dus au titre de l’année 2021. 

Certes, les charges pèseront un peu moins lourdement sur les indépendants et les micro-entrepreneurs. Mais il s'agit d'une réduction et non d'un effacement.

Alors qu'ils ont souvent peu, ou pas travaillé, le poids des cotisations continue de peser sur leur activité. 

>> Pour aller plus loin : consultez le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021.