Quelles sont les nouveautés juridiques en décembre 2021 ?

Ce mois de décembre 2021 apporte avec lui son lot de nouveautés. Une compilation des informations utiles aux chefs d’entreprise artisanale s’impose.

Le plafond de la Sécurité sociale reste inchangé en 2022

Le plafond de la Sécurité sociale (PSS) restera le même en 2021 et 2022, soit 3.428 € par mois ou 41.136 € par an.

→ L’Urssaf a publié l’information sur son site Internet, le 9 décembre dernier.

Quelle est l'utilité de ce plafond ?

Ces montants rythment le quotidien de la gestion du chef d’entreprise puisque le PSS sert à calculer le montant :

• des cotisations sociales ;
• de la retraite complémentaire ;
• de l’assurance vieillesse.

Il permet également :

• de fixer la limite de gratification des stagiaires hors cotisations sociales (15% du plafond horaire de la Sécurité sociale) 
• ou encore d’arrêter le seuil de remise des majorations de retard et d’annulation des créances Urssaf de faible montant.

La réforme de l’assurance chômage validée par le Conseil d’État

Saisi par un syndicat, le Conseil d’État devait se prononcer dans le cadre d’un recours contre le décret du 30 mars 2021 qui permet l’application d’une partie de la réforme de l’assurance chômage depuis le 1er juillet dernier.

Parmi les dispositifs :

→ le fameux salaire journalier de référence (SJR) ; 

→ la période d’observation pour le bonus-malus.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 décembre 2021, rejette tous les arguments du syndicat et valide la mise en œuvre et les dispositions de la réforme de l’assurance-chômage qui entre bien en vigueur comme prévu.

Pour la haute juridiction de l’ordre administratif, le Gouvernement poursuit, via le plafonnement du SJR, un objectif de stabilité de l'emploi.

S’agissant des périodes d’exclusion des droits à chômage, comme la maternité ou le congé d’adoption, elles ne méconnaissent pas selon le Conseil les règles de droit.

Ce dernier enfonce le clou estimant que la réforme ne remet pas non plus en cause le droit à un revenu de remplacement.

De la même manière, le Gouvernement est dans son bon droit en réservant son système de bonus-malus à certains secteurs d'activité.

Le barème des saisies sur les rémunérations pour 2022 est publié

Chef d’entreprise salarié ou chef d’entreprise avec des salariés, il est courant de recevoir des "ordres" de saisie sur les rémunérations des salariés de la part des services de l’État.

Tout le salaire n’est pas saisissable, le salarié conserve au moins l’équivalent du RSA soit 565,34 € pour une personne seule vivant en métropole et dans les Dom. 

Un décret du 8 décembre 2021 revalorise de 1,8% pour l’année 2022 les tranches de salaires qui constituent le barème de saisie.

Le salaire qui fait référence est le salaire annuel net précédant la notification de la saisie sur salaire.

En 2022, la fraction saisissable des rémunérations pour une personne seule varie de : 1/20e du salaire pour la tranche 1 qui correspond à un salaire annuel jusqu’à 3.940 € à 100% au-delà de 22.750 € (tranche 7). 

Le barème complet est consultable sur le site www.service-public.fr, rubrique particuliers/actualités.

L’article 2 du décret augmente de 1.520 € chaque seuil par personne à charge du débiteur (conjoint, partenaire de Pacs, enfant…).

La rupture conventionnelle en ligne

Un décret  du 13 décembre 2021 impose de recourir au téléservice pour faire les demandes d’homologation des conventions de ruptures (conventionnelles) des contrats de travail.

Pas d’inquiétude pour les artisans qui se trouveraient dans la difficulté, en cas d’impossibilité de réaliser la transmission par voie informatique, la Dreets (ex-inspection du travail) accepte les demandes envoyées par voie postale.

Il faut tout de même justifier de l’impossibilité de réaliser l’envoi informatique.