Obligation d'informer les salariés : ce que dit la loi

Les sociétés commerciales de moins de 250 salariés sont tenues d’informer les salariés tous les trois ans en cas de vente de l’entreprise, mais il restait à connaître la teneur de ces informations. C’est chose faite avec le décret (1) du 4 janvier dernier pris en application de la loi relative au dialogue social (2) et de la loi  relative à l'économie sociale et solidaire (3).

Ainsi l’employeur doit informer les salariés sur :

• les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
• une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
• les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
• les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
• une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
• le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Modalités de l’information

Mises à part les informations relatives à la valorisation de la société et celles concernant l’opération capitalistique ouverte aux salariés, l’employeur peut indiquer l’adresse d’un ou plusieurs sites internet comportant les autres informations qu’il est tenu de donner aux intéressés.

Par ailleurs, l’information triennale peut prendre une forme écrite ou orale. Dans le deuxième cas, elle est donnée par le représentant légal de la société ou son délégataire, pendant une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance. 

(1) Décret  n° 2016-2, JO du 5janvier 2016
(2) Article 204 de de la Loi 2015-990 du 6 août 2015.
(3) Article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire