Loi de finances pour 2023 : 3 nouveautés pour les artisans

1. Complément à la réforme de la facturation électronique

L’article 62 de la loi de finances impose la conservation des documents électroniques sur un support informatique (les documents "papier" ne sont donc pas concernés).

La règle s’applique pour la totalité de la durée du délai de conservation (six ou dix ans selon les documents) afin d’être mis à disposition de l’administration au besoin.

Les auteurs de l’amendement dont est issu cet article expliquent tenir compte ainsi "du développement de l’usage des moyens informatiques et de l’évolution des moyens de stockage des données informatiques".

Autre argument : la généralisation de l’obligation d’émission des factures électroniques à compter de 2024. Pour rappel, auparavant, les textes prévoyaient que ces documents ne pouvaient être conservés sur support informatique que pendant trois ans et devaient être archivés sur papier au-delà de ce délai.

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2. Assimilation des cessions d’EI à des cessions de droits sociaux

L’article 23 de la loi de finances assimile les cessions d’entreprises individuelles (EI) à des cessions de droits sociaux pour la perception des droits d’enregistrement.

Les auteurs de ce texte ont en effet remarqué un petit défaut dans le régime juridique de l’entrepreneur individuel, qui a remplacé l’EIRL en 2022 : en cas de cession de toute ou partie de cette forme d’entreprise, deux régimes fiscaux auraient pu s’appliquer.

L’article 23 de la LF pour 2023 précise ainsi que l’entreprise individuelle qui a opté pour l’impôt sur les sociétés relève du régime de l’article 726 du Code général des impôts, qui prévoit l’imposition de la cession des droits sociaux.

Par doctrine fiscale, cet article s’appliquait déjà aux EIRL pour les droits d’enregistrement.

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3. Prorogation des "boucliers tarifaires" sur l’électricité et le gaz

En raison notamment de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les prix du gaz et de l’électricité ne cessent d’augmenter, poussant ainsi le gouvernement à réagir.

L’article 181 de la loi de finances prolonge donc le bouclier tarifaire en 2023. L’augmentation du prix de l’électricité est de ce fait limitée à 15%, notamment pour les TPE.

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