Prospection commerciale : nouvelle donne pour les professionnels
La consultation du fichier Bloctel
D’une façon générale, tout professionnel qui envisage une campagne de démarchage par téléphone doit vérifier que les consommateurs visés ne sont pas inscrits sur une liste d’opposition.
>> Cette vérification est à effectuer auprès de Bloctel.
Etant donné qu’un délai de 30 jours est nécessaire à la prise en compte d’une demande de suppression de numéro, les professionnels doivent mettre à jour leur liste tous les mois au moins.
Dans certains cas, la consultation de la liste d’opposition n’est pas obligatoire, en particulier lorsqu’une relation contractuelle existe déjà avec le consommateur.
Le non-respect de la liste d’opposition expose à une sanction pouvant aller jusqu’à 75.000€ d’amende pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale.
De plus, le professionnel qui contacte un client potentiel doit, dès le début de la conversation, indiquer son identité et la nature commerciale de l’appel (Code de la consommation, article L. 221-16).
À la suite de ce démarchage, le professionnel doit adresser par écrit ou sur support durable (par exemple, un fichier PDF) une confirmation de l’offre, laquelle comprend toutes les informations précontractuelles.
Les types de démarchages interdits
Le Code de la consommation interdit le démarchage automatique (courriel ou automate d’appel) ainsi que le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou de réalisation de travaux visant une économie d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables.
>> Bien sûr, ces appels restent possibles si un contrat lie le professionnel et le particulier, comme un contrat de maintenance.
Une limitation des périodes autorisées plus stricte
Publié au Journal officiel le 14 octobre 2022, un décret encadre les jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques non sollicités dédiés à la prospection commerciale.
Ces conditions sont ajoutées à l’article D. 223-9 du Code de la consommation et entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Le texte prévoit qu’à compter de cette date, la sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale ne sera autorisée que du lundi au vendredi :
- de 10 heures à 13 heures
- et de 14 heures à 20 heures.
Bien évidemment, la sollicitation les jours fériés est interdite.
Pour pouvoir appeler en dehors de ces jours et plages horaires, le professionnel, ou son mandataire, a besoin du consentement exprès du consommateur.
→ Il doit d’ailleurs être en mesure de prouver l’existence de cet accord.
Les professionnels, ou leur intermédiaire, ne peuvent démarcher ou tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois par mois.
De plus, si ce dernier exprime le refus du démarchage pendant la conversation, le professionnel n’est en droit de le recontacter que deux mois plus tard au minimum.
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