Législation Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ? Le 19/12/2022 par Olivier Hielle Une pratique commerciale trompeuse, définie par le Code de la consommation, est lourdement sanctionnée par le Code pénal. Mieux vaut connaître la notion pour éviter des contentieux ! En savoir plus à propos de Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?