Bien "deviser" pour bien facturer

ÉTAPE 1 : J’ÉTABLIS UN DEVIS OU UN BON DE COMMANDE

Avant l’achat d’un produit ou d’une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d’exécution du service. Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa signature engage mutuellement les parties tant sur la chose que sur le prix.

Le devis est obligatoire dès que l’engagement des parties dépasse 1 500 €, voire en deçà de ce montant pour les prestations suivantes : travaux de dépannage, services à la personne, prestations de santé, déménagement…

À noter : tout manquement à l’obligation d’information précontractuelle du consommateur est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le devis doit comporter les mentions suivantes :
• "Devis reçu avant l’exécution des travaux" écrit, daté et signé du consommateur.
• Date du devis et durée de validité de l’offre.
• Nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique).
• Statut et forme juridique de l’entreprise.
• Numéro au répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation), mention de l’assurance si obligatoire.
• Numéro individuel d’identification à la TVA du prestataire.
• Nom et adresse du client.
• Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation.
• Descriptif détaillé (quantité et prix) de chaque prestation (fournitures et/ou services).
• Prix horaire ou forfaitaire de main-d’œuvre.
• Frais de déplacement, éventuellement.
• Modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
• Modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment).
• Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis. Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).

Combien coûte un devis ? Le devis est toujours gratuit quand il est obligatoire. Dans les autres cas, rien n’interdit à un professionnel de proposer des devis payants, notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies. Dans ce cas, il doit informer sa clientèle du prix avant l’établissement du devis. Le montant du devis pourra être déduit du prix de la prestation.

À quoi m’engage un devis ? Le devis est une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc. Au contraire, le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis "bon pour travaux".

ÉTAPE 2 : J’ÉTABLIS UNE FACTURE

Dans quels cas ?
• Toute prestation de service ou toute vente de matériel entre professionnels.
• Toute vente de marchandise par un professionnel à un particulier, si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance.
• Toute prestation de service par un professionnel à un particulier lorsque le montant dépasse 25 € TTC ou si le client le demande quel que soit le montant. Les manquements à l’obligation de facturation entre professionnels sont sanctionnés par une amende de 75 000 € pouvant aller jusqu’à 50 % du montant de la facture omise.

Pour quoi faire ?
• Prouver l’existence de la prestation rendue ou de la vente de la marchandise, elle fait naître la créance.
• Détailler les conditions de la vente ou de la réalisation de la prestation.
• Justifier les opérations pour la comptabilité, assurer le reversement ou la déductibilité de la TVA.

Y a-t-il un format obligatoire ? La facture doit être écrite en français et établie en deux exemplaires, l’original devant être délivré au client. 

ÉTAPE 3 : J’ASSURE LE SUIVI ET LE RECOUVREMENT DE MES FACTURES

Assurer le suivi de ses facturations est le meilleur moyen pour en garantir le recouvrement. Les difficultés économiques ne facilitent pas le règlement spontané de leurs factures par les débiteurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Passé le délai initialement prévu dans la facture, il faut relancer sans attendre : un coup de fil, un courrier simple, puis une lettre recommandée. Enfin, sans nouvelle, il faut passer à la procédure de mise en demeure toujours par courrier recommandé, avant d’envisager la voie contentieuse : procédure simplifiée pour les petites créances ou injonction de payer devant le tribunal pour les montants supérieurs à 4 000 € en cas d’échec de la procédure simplifiée.

Délais de paiements
Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés : sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Mais s’il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois).

Tous nos remerciements à Cerfrance qui nous a permis de reprendre cet article.