Facturation
Erreur dans le taux de TVA appliqué : c’est l’artisan qui trinque !
Le 03/11/2023
par Laëtitia Muller
Dès qu’un artisan réalise une vente ou une prestation de services, il a l’obligation d’appliquer un taux de TVA à ses clients pour le compte de l’État à qui il devra la reverser dans un second temps. Spécificité fiscale : ce taux peut varier de 5,5% à 20%. Et, en cas d’erreur, l’artisan ne peut pas récupérer le complément auprès de son client. Vigilance…