4 conseils pour bien rédiger un devis

1. Attention aux spécificités de votre métier

« Un devis est obligatoire quand le prix dépasse 1 500 €, mais attention aux réglementations particulières à chaque secteur d’activité ! Pour le dépannage, certains travaux de la maison…, il est obligatoire dès le premier centime d’euro, avec des mentions particulières », pose Emmanuel Hennequin, juriste consultant chez Éco SAVE (Haute-Vienne) et formateur. Il rappelle en outre que le devis permet de renseigner l’acheteur sur une prestation « spécifique » et sur un prix « que l’on ne peut définir a priori et qui fera l’objet d’un détail ». N'hésitez pas à consulter votre organisation professionnelle.

2. Ce qui figure forcément sur votre devis

L’identité des parties ; la teneur et le prix des prestations (tout doit y être) ; le taux horaire de main-d’œuvre ; le décompte du temps passé ; les frais de déplacement éventuels ; la durée de validité du devis ; une date ou un délai pour exécuter la prestation ; les coordonnées du médiateur de la consommation pour les relations professionnels/particuliers ; un numéro de devis ; les conditions de paiement. « L’artisan qui souhaite le versement d’un acompte doit écrire ce terme, sinon la somme est considérée comme constitutive d’arrhes ; or les arrhes impliquent que l’on peut se dédire de la commande », précise Emmanuel Hennequin. Pour les ventes à distance (aucun contact physique entre vendeur et acheteur) et hors établissement (contrat signé chez le client, par exemple), « il faut mettre sur le devis une mention relative au droit de rétractation et fournir au client les moyens de se rétracter (bordereau…). En B to B, le droit de rétractation pour une TPE de moins de cinq salariés avec laquelle est conclu un contrat hors établissement ne fonctionne que si l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale de la TPE ». En cas de devis payant, « le client doit être informé et mieux vaut lui faire signer un document signifiant qu’il l’accepte ».

3. Les risques d’un devis défaillant

Quand il est signé, un devis devient un contrat. Le fait de ne pas satisfaire à l’obligation d’informations précontractuelles (et donc de ne pas permettre l’éclairage du consentement de l’acheteur) entraîne des sanctions administratives et/ou judiciaires. « L’amende administrative va jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le vice du consentement provoque en outre la nullité du contrat et le juge pourra envisager des mécanismes de compensation. »

4. Les CGV, sœurs du devis

« Le devis en dit beaucoup sur vous ; la confiance passe par sa présentation, sa clarté, l’indication de vos labels… Cependant, un devis ne remplace pas les CGV ou CGPS (Conditions générales de vente ou conditions générales de prestations de service) qui donnent à l’acheteur, au moment des pourparlers, un ensemble complet et persuasif d’écritures précontractuelles. En B to B, il est obligatoire de fournir les CGV au client qui le demande. En B to C, même s’il n’y a pas d’obligation systématique, elles peuvent devenir une solution pratique pour formaliser l’ensemble des informations précontractuelles découlant du Code de la consommation », pointe Emmanuel Hennequin.