Comment fonctionne une rupture anticipée de CDD ?

Peut-on rompre un CDD avant son terme ?

Oui mais dans des cas limitatifs. La rupture est tout d’abord possible durant la période d’essai, l’artisan ou le salarié peut alors mettre fin à la relation de travail sans avoir à se justifier. Outre cette possibilité, la rupture anticipée du CDD est possible dans cinq autres cas :

1. s’il y a accord entre l’artisan et son salarié : il s’agit de la situation la plus simple, et celle à privilégier en cas de désaccord ou mésentente ;

2. la rupture : si le salarié justifie d’une embauche en CDI chez un autre employeur ;

3. la faute grave du salarié ;

4. la force majeure : cette notion suppose la survenue d’un événement exceptionnel, irrésistible et imprévisible (un incendie du local par exemple) ;

5. si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail (Code du travail, art. L. 1243-1). 

Comment faire selon le cas ?

1. Pour la rupture d’un commun accord, l’artisan doit matérialiser cette entente par écrit et définir une date de fin commune puisqu’aucun préavis n’est prévu. Attention, il ne s’agit pas d’une rupture conventionnelle réservée aux seuls CDI. Par précaution, l’artisan peut rédiger une convention de rupture amiable ou contacter son conseil ou son comptable pour se faire aider dans la rédaction de celle-ci.

2. Quand le salarié décroche un CDI dans une autre structure, il peut rompre son CDD à condition de fournir à l’employeur quitté son contrat de travail ou sa promesse d’embauche. Il doit en outre notifier au chef d’entreprise la rupture anticipée et respecter un préavis.

Sa durée est d’un jour par semaine, calculé sur la durée du CDD (un jour sur la période effectuée en cas de CDD avec terme imprécis). Dans tous les cas, la limite est de deux semaines.

3. En cas de faute grave, l’artisan doit respecter les règles de la procédure disciplinaire : convoquer le salarié à un entretien préalable via une lettre en RAR. Il doit ensuite le recevoir, et pas moins d’un jour franc après l’entretien, lui envoyer la notification de la décision de rupture du CDD, dans un délai de 1 mois maximum. Aucune indemnité de rupture de contrat n’est due au salarié dans ce cas.

4. En cas de force majeure, l’artisan la matérialise par écrit et la transmet au salarié par lettre RAR ou en main propre. Le salarié a quant à lui droit à une indemnité compensatrice égale aux rémunérations qu’il aurait perçu jusqu’au terme du contrat.

5. Enfin, si le salarié en CDD est déclaré inapte par le médecin du travail, l’artisan est contraint d’entamer une procédure précise. Il a un mois pour tenter de reclasser le salarié.

S’il ne le peut pas, la rupture du CDD passe alors par une procédure de licenciement et le versement d’une indemnité. Le montant de cette dernière dépend de l’ancienneté du salarié. En deçà de 8 mois, elle est proportionnelle à la durée du contrat ; au-delà, elle est égale à l’indemnité de licenciement.

Attention : l’indemnité est doublée si l’inaptitude est d’origine professionnelle.

En outre, le salarié a également droit, en pareil cas, à une indemnité de précarité.