Délais de paiement interentreprises : 224 entreprises ont été contrôlées au premier semestre 2023

Octroyer des délais de paiement à un client, dans le respect des limites légales, constitue une décision à la fois commerciale et financière, pesant sur la responsabilité du fournisseur.

Dès lors que les délais ne sont pas respectés, les retards portent atteinte à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises en fragilisant leur situation financière.

Une donne qui pénalise les petites structures, notamment les entreprises artisanales, avec des trésoreries moins robustes pour faire face à ces attentes de paiement. 

Pour Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises : « Régler ses factures en temps et en heure est la première des responsabilités à l’égard de ses partenaires économiques, en particulier lorsque le fournisseur est une TPE ou une PME. »

Depuis 2014, plus de 1.800 amendes administratives pour non-conformité aux délais légaux de paiement ont été imposées aux professionnels, totalisant environ 140 millions d'euros d'amendes.

« Délais de paiement interentreprises » : de quoi parle-t-on ?

Chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procède à des contrôles pour s'assurer du respect des délais de paiement entre les entreprises, et veiller à la stabilité économique et à la compétitivité des sociétés.

Ainsi, au cours du premier semestre 2023, ces contrôles ont abouti à des amendes d'un montant total de 30 millions d'euros, réparti sur 224 entreprises, issues de secteurs variés (restauration rapide, eau et assainissement, aménagement paysager, électronique, achat et la distribution de produits cosmétiques, etc.). 

Quelles sont les causes de ces retards de paiement ? 

Ces contrôles confirment les constats des années antérieures, à savoir :

• Les défaillances en matière d’organisation comptable,
• La mauvaise appréhension du principe de co-responsabilité : si le vendeur est tenu de délivrer sa facture, l’acheteur doit la réclamer afin de pouvoir la régler avant échéance. Le non-respect de ces obligations peut ainsi conduire à des dépassements de délais de paiement.

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