Démarchage à domicile : ne dépassez pas les bornes !

Le démarchage à domicile est une pratique tout à fait légale, encadrée par le Code de la consommation. Elle consiste à solliciter un client dans un lieu qui n’est, habituellement, pas destiné au commerce, dans le but de lui proposer l’achat, la vente ou la location de produits et services.

Elle suppose également que le vendeur et le client soient physiquement présents, de manière simultanée. De cette définition liminaire découle l’exclusion de plusieurs cas de figure :

• La vente par téléphone,
• La vente sur les marchés,
• La vente de denrées alimentaires, services de santé, produits financiers…

Ce cadre juridique établi, il est nécessaire de baliser les obligations du démarcheur.

Démarcher oui, mais bien

Avant toute vente, le démarcheur est dans l’obligation de présenter à la personne démarchée un document précontractuel, qui doit contenir un certain nombre d’informations :

• son identité et celle de l’entreprise dont il vend le produit,
• les caractéristiques et le prix du produit,
• les modalités de paiement,
• les conditions de rétractation…

Quand aucune information n’est communiquée sur ce droit de rétractation, celui-ci peut passer à 12 mois au lieu de 14 jours.

Si ce document n’est pas présenté, qu’il n’est pas lisible, compréhensible ou qu’il manque des informations, le professionnel risque jusqu’à 3.000€ d’amende.

Et une fois la vente conclue ?

Un bon de commande doit être présenté au client, qui le co-signe, avec le professionnel. Celui-ci doit être daté, contenir les mêmes informations que dans le document précontractuel et établi sur un support durable : papier, mail ou encore via une clé USB.

Sachez enfin que le professionnel est dans l’interdiction de recevoir tout paiement avant une durée minimale de sept jours.

Dans le cas où ce délai ne serait pas respecté, la peine peut aller jusqu’à deux ans de prison et 150.000€ d’amende. Il lui est également interdit d’aller démarcher une personne qui a clairement manifesté, et de manière non ambiguë, son intention de ne recevoir aucune visite. Contrevenir à cette obligation peut coûter cher : un an de prison et 150.000€ d’amende.