Des avantages fiscaux pour les cédants

Céder les titres de son entreprise est un acte fort, qui doit être mûrement réfléchi. Ce, d’autant que les plus-values réalisées sont imposables.

Fort heureusement, dans le cadre d’un départ à la retraite, le cédant peut bénéficier d’un régime fiscal de faveur. Les plus-values peuvent être réduites d’un abattement fixe de 500 000 €, puis d’un abattement proportionnel à la durée de détention des titres par le dirigeant : 50 % du montant net pour une détention entre un et quatre ans, 65 % entre quatre et huit ans, 85 % dès 8 ans.

Les conditions à remplir

Seules les PME soumises à l’impôt sur les sociétés – celles employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€ – peuvent bénéficier de ce dispositif.

Il faut, en outre, que ces entreprises aient leur siège dans un État de l’Espace économique européen, qu’elles exercent, au cours des cinq années précédant la cession et de manière continue, une activité artisanale, commerciale, industrielle, libérale, agricole ou financière, et que leur capital soit détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques ou des PME.

Le dirigeant doit aussi remplir certaines conditions : il doit diriger l’entreprise pendant les cinq années précédant la cession, détenir au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers, cesser toute fonction de direction ou salariée, faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années précédant ou suivant la cession.

L’abattement fixe applicable à chaque cédant et pour chaque société cédée

À noter que les abattements fixe et proportionnel sont personnels : en cas de cession successive par deux co-gérants, ils bénéficient aux deux. S’agissant de l’abattement fixe, il doit être pratiqué une seule fois sur l’ensemble des plus-values réalisées par le dirigeant lors des cessions de titres d’une même société, qu’elles soient réalisées sur une année ou plus.

En cas de cessions échelonnées, le reliquat d’abattement non utilisé au titre de la première cession est imputable sur les plus-values retirées des autres cessions.

Enfin, si le dirigeant cède les titres de plusieurs sociétés, l’abattement fixe s’applique aux plus-values réalisées par société cédée (sauf si les sociétés concernées sont issues d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession).