La Cour de cassation valide le plafonnement
La Cour de cassation a validé mercredi 17 juillet le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif. La plus haute juridiction judiciaire française estime également que ce dispositif est conforme à des textes internationaux ratifiés par la France.
La Cour de Cassation avait été saisie suite au refus de plusieurs conseils de prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation, l’une des mesures phares des ordonnances relatives à la Loi Travail.
Depuis les ordonnances prises en 2017, le plafond se situe entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté. Pour les TPE (entreprises de moins de 11 salariés), une autre grille a été mise en place, mais celle-ci concerne des indemnités minimales (et non maximales).
Avant la réforme, les juges pouvaient fixer les montants librement et pouvaient aller jusqu’à trente mois de salaires pour trente ans d’ancienneté. Il existait en outre un plancher de six mois de salaire pour les employés ayant plus de deux ans d’expérience dans une société de plus de dix salariés.
Une indemnité "adéquate"
Dans son avis, la Cour estime que le barème maximal est "compatible avec l’article 10 de la Convention nº 158 de l’Organisation internationale du travail" (OIT), qui nécessite "le versement d’une indemnité adéquate" en cas de licenciement abusif.
L'institution estime aussi que "la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers" et que le barème n’entre pas dans le champ d’application de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Satisfecit des petites entreprises
Dans un communiqué diffusé le 17 juillet, l'Union des entreprises de proximité (U2P) félicite la décision de la Cour de cassation. Le plafonnement des indemnités "contribue à sécuriser les entreprises" et a permis, selon l'organisation, "de lever un frein à l’embauche, les chefs d’entreprise ayant dorénavant connaissance du coût encouru en cas de licenciement d’un salarié." "Les entreprises de proximité ont clairement besoin de limiter les risques et les inconnues pour pouvoir se développer", rappelle Alain Griset, le président de l'U2P.
"En outre, la barémisation des indemnités prud’homales est de nature à réduire les inégalités de jugement d’une région à l’autre", remarque l'U2P, qui salue également la réduction du délai de recours devant la justice prud’homale et l’abandon des condamnations d’entreprises pour de simples questions de forme.
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