Le calendrier pour le dépôt et l'examen des candidatures concernant la mesure de l'audience des syndicats dans les TPE est fixé

Quelles sont les règles pour les TPE ? 

Les élections professionnelles n’étant pas obligatoires pour les entreprises de moins de 11 salariés, les règles pour déterminer la représentativité syndicale reposent sur d'autres critères définis par le Code du travail.

Tous les quatre ans, un vote est organisé au niveau régional pour les salariés des TPE, qui sont invités à choisir les syndicats.

À noter que ce sont les syndicats eux-mêmes qui se portent candidats, et non les individus.

Quelles sont les étapes clé ?

Le prochain scrutin est prévu pour le second semestre de 2024. Un arrêté daté du 7 décembre 2023 a déjà établi le calendrier relatif au dépôt et à l'examen des candidatures pour cette élection.

→ Inscription des syndicats candidats : du 2 au 16 janvier 2024

Les syndicats souhaitant se présenter pour le scrutin de 2024 doivent s'inscrire sur un site dédié du ministère du Travail. Cette inscription doit être réalisée par un représentant désigné par le syndicat et validée par les services centraux du ministère.

→ Dépôt des candidatures par les syndicats : du 2 janvier au 29 février 2024

Une fois l'inscription validée, les syndicats doivent déposer leurs candidatures sur le même site. Le représentant autorisé devra remplir un formulaire précisant les détails de la candidature en termes de secteur professionnel, de région et de collège, accompagné de documents justificatifs.

Publication des candidatures et période de contestation

→ Les candidatures seront publiées 15 jours après la période de dépôt par le directeur régional du travail, à la fois dans le Recueil des actes administratifs et sur le site du ministère du Travail.

Pour le scrutin de 2024, la liste des candidatures acceptées sera disponible le 18 mars 2024. Les contestations concernant ces candidatures doivent être déposées dans un délai de 15 jours à compter de cette publication, jusqu'au 2 avril 2024, devant le tribunal judiciaire compétent.