Le conseil constitutionnel valide partiellement la loi sur le passe sanitaire

Pour rappel, le Conseil avait été saisi par les parlementaires ainsi que par Jean Castex, le Premier ministre, afin d’évaluer si les mesures contenues dans la loi étaient conformes à la constitution. Une décision qui était attendue dans un contexte tendu avec des contestations ainsi qu'une nouvelle flambée de l'épidémie. 

Quelles sont les mesures censurées ? 

• Le passe sanitaire pourra bel et bien être étendu aux cafés, et aux restaurants, ainsi que dans les hôpitaux. Le passe ne doit cependant pas être un obstacle à l’accès des soins. 

• Sur la question de l’isolement obligatoire de 10 jours des malades, les membres du conseil l’ont jugé qu’il n’était ni «nécessaire, adapté et proportionné»

• Enfin, sont également censurées les dispositions qui prévoyaient qu’un CDD ou qu’un contrat d’intérim pouvait être rompu avant la date de fin par l’entreprise si l’employé concerné ne présentait pas de passe sanitaire valide. 

→ Cependant, la procédure de suspension du contrat de travail pour les contrats en CDI est bien validée. 

«En prévoyant que le défaut de présentation d'un 'passe sanitaire' constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi», a précisé le Conseil constitutionnel.