Accueil » Mot-clé : "Conseil constitutionnel"
Législation

Le cumul des poursuites en cas de travail dissimulé est possible

Le 13/10/2021
par Laëtitia Muller
Invité à répondre à une question relative au travail dissimulé concernant la plateforme de livraison par coursiers Deliveroo, le Conseil constitutionnel précise, dans une décision du 7 octobre 2021, que le cumul des poursuites en cas de travail dissimulé est conforme à la Constitution. Explications.
Crise sanitaire

Le conseil constitutionnel valide partiellement la loi sur le passe sanitaire

Le 05/08/2021
par Cécile Vicini
Les Sages du Conseil constitutionnel ont rendu leur décision, ce jeudi 5 août sur l'extension du passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants contre le Covid-19. Si la majorité des points sont définitivement adoptés, d’autres ont été censurées.
Risques professionnels

Réparation en cas de faute inexcusable de l’employeur : quels préjudices ?

Le 02/03/2020
par Lisiane Fricotté
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la voie à une réparation plus complète des préjudices a été ouverte en 2010, par le Conseil constitutionnel. Depuis, un travail de construction jurisprudentielle s'effectue autour de cette notion de préjudice.