Les mesures qui s’appliquent depuis le 1er janvier : le récap'

La revalorisation du SMIC

Le salaire minimum brut horaire, le SMIC, sera porté à 11,65 € (contre 11,52 € actuellement), équivalent à 1.766,92 € par mois pour une durée légale de travail de 35 heures par semaine.

En conséquence, le salaire net mensuel atteindra 1.398,69 €, marquant une augmentation de 15,61 € par mois par rapport au montant actuel et de 45,62 € par mois par rapport à janvier 2023.

Modification du régime fiscal et social de la prime de partage de la valeur

Les employés travaillant dans des entreprises de moins de 50 salariés verront le régime d'exonération des contributions sociales et de l'impôt sur le revenu, prévu à l'origine pour se terminer le 31 décembre 2023, prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

Cette prime pourra être octroyée deux fois par an, respectant les limites d'exonération totale fixées à 3.000 € ou 6.000 €, et pourra être placée dans un plan d'épargne salariale.

Déploiement de la réforme de la solidarité à la source
 

Le « montant net social » représente les revenus à déclarer pour bénéficier du RSA et de la prime d'activité.

À partir de maintenant, il sera affiché sur tous les bulletins de paie et sera progressivement intégré dans les relevés de prestations sociales.

Revalorisation des pensions de retraite

Elles sont augmentées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Le minimum vieillesse, appelé Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), est relevé à 1.012,02 € mensuels pour les personnes seules, représentant une augmentation de + 50,94 € par mois par rapport à janvier 2023.

Pour les couples, il est établi à 1 571,16 € par mois, soit une hausse de + 79,08 € par rapport à janvier 2023.

Revalorisation de la gratification des stages

La gratification des stages est augmentée pour atteindre 4,35 € par heure de présence effective, contre 4,05 € au 1er janvier 2023.

Des stages désormais gratifiés en voie professionnelle
 

Les lycéens professionnels recevront dorénavant une rémunération pour leurs stages, financée par l’État. Ces compensations seront définies comme suit :

• 50 € par semaine pour les élèves en seconde et en première année de CAP ;
• 75 € par semaine pour ceux en première et en deuxième année de CAP ;
• 100 € par semaine pour les étudiants en terminale du baccalauréat professionnel.

Cette initiative vise à récompenser l'implication de ces jeunes, totalisant une somme de 2.100 € sur toute leur scolarité.

Le soutien temporaire aux entreprises par l’activité partielle

Le seuil du taux horaire minimum de l'allocation versée par l’État aux employeurs via l'activité partielle est ajusté, passe de 8,21 € à 8,30 €, correspondant à 90 % du SMIC horaire net.

De même, celui de l'allocation de l'Activité Partielle de Longue Durée (APLD) évolue de 9,12 € à 9,22 €, représentant le montant équivalent au SMIC horaire net.

L'État révise les modalités de MaPrimeRénov'

Le programme gouvernemental de subvention pour les travaux de rénovation énergétique est sujet à des ajustements, avec un renfort financier d'environ 1,6 milliard d'euros, portant le budget total à 5 milliards.

Les ministères de la Transition écologique et de la Transition énergétique précisent que cet investissement inédit vise à accélérer les rénovations, en particulier celles de grande envergure, selon un communiqué publié le 12 octobre.

L'Agence nationale de l'habitat, en charge de ce dispositif, proposera aux propriétaires de logements très énergivores envisageant des rénovations complexes (comme l'isolation des murs, le remplacement des fenêtres et la modification du système de chauffage), une couverture financière pouvant atteindre jusqu'à 90% des coûts, avec un plafond élargi à 70.000 euros (contre 35.000 euros précédemment).

Une autre mesure concerne l'augmentation des aides dédiées à l'installation de pompes à chaleur air/eau géothermiques, qui passent de 1.000 à 2.000 euros pour les foyers aux revenus modestes et intermédiaires.

France Travail voit le jour

Pôle emploi n’est plus. Place à France Travail. Ce changement de nom traduit une évolution de l’opérateur principal du service public de l’emploi créé il y a maintenant 15 ans.

L'objectif est de conférer à France Travail de nouvelles missions étendues afin d'assurer un meilleur accompagnement des individus en quête d'emploi et des entreprises en quête de recrutement. Cette initiative repose sur une collaboration renforcée et inédite entre tous les acteurs de l'emploi, de l'insertion et de la formation.

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Un nouveau programme de financement de la formation pour les demandeurs d'emploi

Il est lancé à l’initiative de l'État pour augmenter le nombre de places déjà subventionnées par les régions, avec un budget de 1,1 milliard d'euros prévu pour 2024.

Ce plan s'ouvre à tous les demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans, aux personnes reconnues travailleurs handicapés ou bénéficiant du RSA, qui expriment le besoin de se former, élargissant ainsi l'accès à la formation au-delà des seuls individus non-diplômés.

De plus, les jeunes qui ont quitté l'université pourront bénéficier de ces formations, même s'ils possèdent un diplôme du baccalauréat ou un niveau supérieur.

Enfin, les demandeurs d'emploi suivant un parcours d'insertion auront également accès à davantage de formations pour consolider leur itinéraire vers le retour à l'emploi.

Les changements pour les travailleurs en situation de handicap en trois volets

1. L'orientation vers le marché du travail classique devient un droit universel

Chaque individu sera considéré comme apte à travailler dans ce cadre, et les reconnaissances de qualité de travailleur handicapé (RQTH) émises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ne mentionneront plus cette orientation, qui devient un droit pour tous, quel que soit le handicap.

2. Les jeunes âgés de 15 à 20 ans ayant déjà un dossier à la MDPH (comme une allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou un plan personnalisé de scolarisation) seront exemptés de faire une demande de RQTH 

La reconnaissance leur sera automatiquement attribuée, leur permettant ainsi de bénéficier immédiatement des droits et des programmes d'emploi destinés aux personnes handicapées.

3. Depuis le 20 décembre 2023, les personnes reconnues handicapées pour des raisons autres que la RQTH, telles que celles bénéficiant d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité, ont désormais les mêmes droits que les détenteurs d'une RQTH, sans nécessiter de passage par la MDPH.

Elles peuvent être embauchées dans des entreprises adaptées, profiter de l'accompagnement à l'emploi, ou bénéficier d'une rémunération majorée lors de leur formation professionnelle.

Vers de nouvelles opportunités de formation

La validation des acquis de l'expérience (VAE) connaît un tournant significatif à partir du 1er janvier 2024. Les démarches seront simplifiées et accélérées, avec un accompagnement renforcé des candidats grâce à l'intervention d'un architecte-accompagnateur, et une prise en charge totale ou partielle de leurs frais par un groupement d'intérêt public.

De plus, les candidats pourront désormais bénéficier d'un congé pour leur VAE, étendu à une durée de deux jours.

→ En parallèle, un renforcement du contrôle de la qualité des formations entre en vigueur en 2024, suite à la récente refonte du processus d'audit des organismes de formation. Leurs obligations seront renforcées, incluant la transmission d'un bilan annuel d'activité aux autorités compétentes. Les modalités de signalement, de contrôle et les conséquences en termes de prise en charge sont également précisées, visant une application plus rigoureuse du référentiel national Qualiopi.

→ De plus, la préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire sera désormais éligible au financement par le compte personnel de formation (CPF), couvrant toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur, y compris les motos.

La création d’un arrêt maladie pour fausse couche

Les femmes salariées sont exemptées des jours de carence habituellement appliqués pour percevoir les indemnités journalières maladie en cas d’arrêt de travail lié à une interruption spontanée de grossesse.

Consommation : envolée des tarifs postaux

Les tarifs postaux, notamment ceux des timbres et des colis, vont subir une augmentation significative à partir de la semaine prochaine. La Poste a communiqué le 27 juillet une hausse moyenne de 8,3% pour les "tarifs courrier-colis".

Cette hausse est plus marquée pour le timbre vert, enregistrant une augmentation de 11,20%, passant ainsi de 1,16 à 1,29 euro. Les tarifs des lettres recommandées atteignent désormais 5,36 euros, représentant une hausse d'environ 11%, tandis que le tarif des lettres internationales s'élève à 1,96 euro.

Par ailleurs, les prix des Colissimo des particuliers, toutes destinations confondues, vont augmenter en moyenne de 5,6%.

Le tarif du Colissimo France de moins de 250 grammes connaîtra une hausse de 4 centimes, à 4,99 euros, après être resté inchangé pendant cinq ans.

Tri des biodéchets : le grand départ

Le ministère de la Transition écologique souligne la généralisation du tri des déchets verts (comme l'herbe tondue, les déchets de haies, les feuilles mortes, etc.) et alimentaires, désormais obligatoire pour tous, tant pour les professionnels que pour les particuliers.

→ Cette initiative vise à éviter plus de 800.000 tonnes d'émissions de gaz à effet de serre, selon les informations fournies par l'administration française.

La loi antigaspillage, qui prend effet en janvier, impose aux collectivités locales la mise en place de solutions de gestion de proximité ou de points de collecte pour le tri des biodéchets.

Les collectivités ont la liberté de définir leur mode d'organisation le plus adapté : collecte à domicile, points de dépôt volontaire, proposition de composteurs individuels pour ceux qui le désirent, ou encore installation de composteurs de quartier ou aux abords des immeubles.

Fin du retrait de points pour des dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h

Les sanctions liées aux légers excès de vitesse ont été assouplies par le gouvernement. Désormais, les conducteurs automobiles et motocyclistes ne seront plus pénalisés d'un retrait de point de permis pour des dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h.

Auparavant, ces infractions entraînaient une perte d'un point de permis et une amende variant de 68 à 135 euros. Néanmoins, ces excès pourront toujours donner lieu à une amende forfaitaire.

Le permis de conduire dès 17 ans

Une bonne nouvelle pour les apprentis : cette mesure annoncée par Elisabeth Borne en juin dernier prend effet : l'âge minimum pour obtenir le permis B est réduit d'une année.

Ainsi, les jeunes de 17 ans peuvent désormais passer leur examen de conduite. Avant cette modification, les individus en conduite accompagnée étaient déjà autorisés à passer le permis B à 17 ans, mais ils ne pouvaient prendre le volant seuls qu'à partir de leur majorité.