Lutte contre la fraude aux aides publiques : une nouvelle cellule de veille interministérielle a été créée

Le 5 décembre dernier, Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, a officiellement lancé la "cellule de veille interministérielle anti-fraude aux aides publiques".

Quelles seront les missions de cette cellule ?

Elles seront multiples :

• Cartographier les dispositifs d'aides publiques,
• Évaluer leurs vulnérabilités,
• Partager les bonnes pratiques,
• Mettre en place des mécanismes de prévention avant le versement d'aides indûes,
• Alerter tous les services de l'État sur les risques identifiés,
• Permettre une prise en charge interservices des fraudes détectées.

Les premiers travaux de cette cellule se concentreront sur la fraude à la rénovation énergétique. Ils impliqueront la coordination gouvernementale du plan de rénovation énergétique, le pôle national des certificats d’énergie du ministère de la Transition Écologique ainsi que l’agence nationale de l’habitat (ANAH).

La mise en place de cette structure concrétise un renforcement significatif des moyens d'action dédiés à la lutte contre la fraude à ces aides.

Elle s'aligne également sur la mesure prévue dans le projet de loi de finances pour 2024, instaurant une sanction administrative générale en cas de fraude, et la transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances en office national anti-fraude (ONAF).

Une réponse spontanée aux pratiques frauduleuses

Face à des fraudes de plus en plus sophistiquées visant à détourner les aides publiques, cette initiative vise à organiser une riposte institutionnelle réactive.

Son objectif principal est de détecter ces pratiques en mobilisant l'ensemble des acteurs administratifs et judiciaires concernés, puis de les poursuivre en élaborant des stratégies d'action communes, englobant tous les leviers d'action et de sanction administratifs et judiciaires.

La cellule sera rattachée à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) et réunira une pluralité d'administrations et de services d'enquêtes compétents : 

• La DGFiP,
• La DGDDI,
• La DGCCRF
• Tracfin
• Le ministère de l'Intérieur et des Outremer, avec la DGPN et la DGGN.

À noter qu’un accent particulier sera mis sur l'environnement et la santé. Les services d'enquêtes judiciaires spécialisés, les organismes payeurs tels que l'agence de services et de paiement, ainsi que l'institution judiciaire avec la DACG et les parquets spécialisés, seront également associés à cette démarche.

Thomas Cazenave a souligné :

« Le lancement de la cellule de lutte contre les fraudes permettra une coopération efficace entre les ministères et les administrations compétentes. Il s'agit d'une nouvelle étape du plan fraudes, en parallèle de la création d’une sanction administrative générale en cas de fraude aux aides publiques prévue dans le PLF 2024. Les moyens doivent être mis en œuvre pour s’assurer que les deniers publics, qui sont les deniers des Français, sont bien utilisés. »