Quels risques encourez-vous à la suite d’une enquête des agents de la répression des fraudes ?

Les constatations des agents de la répression des fraudes peuvent donner lieu à trois suites de différents types, classées selon leur niveau de sévérité.

La loi fixe la nature des sanctions et leur plafond. Elles sont décidées en fonction des circonstances de l’affaire et proportionnées à la gravité des faits.

Suite pédagogique : l’avertissement

Les agents peuvent prononcer de simples avertissements, dans le cadre de suites dites "pédagogiques".

Adressés en cas de manquements ou d’infractions de faible gravité, ils informent le professionnel du constat résultant d’une méconnaissance du droit ou d’une négligence dans son application.

L’avertissement prend la forme d’un courrier adressé au professionnel.

Généralement, dans les mois qui suivent, les agents procèdent à un nouveau contrôle afin de vérifier la mise en conformité.

Suite corrective : l’injonction

Le deuxième grand ensemble de suites sont celles dites "correctives", dont l’objectif est de conduire à la mise en conformité rapide de la situation.

Elles sont de deux ordres :

• D’abord, il s’agit des mesures de police administrative. A ce titre, l’injonction permet à l’administration d’exiger du professionnel qu’il adopte, dans un délai défini, des mesures correctives nécessaires pour se mettre en conformité.

Dans certains cas, la loi prévoit que le professionnel qui ne se conforme pas à l’injonction risque une amende administrative ou une sanction pénale.

Par exemple, une injonction peut être adressée aux commerçants en ligne pour la délivrance des informations prévues par la loi.

Certaines mesures sont spécifiques à la nature des produits, en particulier quand il s’agit de denrées alimentaires. Si les produits ne sont pas conformes ou sont susceptibles d’être dangereux pour la santé publique, l’administration peut ordonner, par arrêté, les mesures correctives nécessaires (par exemple, le nettoyage complet d’un laboratoire de préparation).

Dans certains cas, ces suites peuvent également prendre la forme d’assignation devant le juge judiciaire. Cette situation se présente lorsque la répression des fraudes demande au juge d’ordonner la cessation d’une pratique illicite ou la suppression d’une clause abusive.

Suite répressive : la sanction

Enfin, dernier niveau de suites : les suites répressives, prononcées si le comportement du professionnel est particulièrement grave.

Elles peuvent prendre trois formes :  une assignation devant la justice pour la prononciation d’une sanction civile (dommages et intérêts), un procès-verbal transmis au procureur de la République pour l’ouverture d’une enquête pénale pouvant conduire à une peine de prison ou à une amende, ou à une sanction administrative.

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