Que faire en cas de facture impayée ?

Lorsque les factures ne sont pas payées, et ce, malgré la bonne conformité des documents, alors une relance dans les règles de l’art s’impose. Elle ne soit pas être abordée de façon brute, pour ne pas braquer le client, mais doit être progressive et étalée dans le temps.

La règle d'or est de laisser ses émotions et ses ressentiments de côté pour ne pas aggraver la situation et amener un conflit qui nuirait à la réputation de l’entreprise.

→ L’appel téléphonique est la première étape : il s’agit de se présenter, d’amener l’objet de son appel, d’évoquer les travaux qui ont été effectués et la facture concernée (en mentionnant la date d’envoi).

Il faut s’assurer qu’elle ait bien été réceptionnée, et proposer un renvoi par courrier ou par e-mail si elle a été égarée ou si le client n’en a pas pris connaissance.

Précisez également les délais de paiement et proposez l’envoi d’un RIB pour simplifier la démarche de paiement. C’est également une invitation à régler la somme qui vous est due dans les meilleurs délais.

→ Si l’appel téléphonique n’a pas été fructueuse, alors l’envoi d’un e-mail vient compléter la relance.

Celui-ci doit faire l’état des lieux des démarches qui ont déjà été réalisées : date d’envoi de la facture initiale, et date de la première relance téléphonique. N’hésitez pas à évoquer les pénalités de retard (si elles figurent sur le devis et/ou la facture).

La mise en demeure

Si malgré les différences relances, par téléphone ou par courrier électronique, voire par visite de courtoisie, la facture reste impayée, alors il est conseillé d’entamer une procédure plus « formelle », à savoir la mise en demeure.

À savoir que la lettre de mise en demeure est la première mesure judiciaire : elle a le pouvoir de contraindre le client à payer sa dette. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception.

Son contenu doit être cadré et doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

• Mettre en évidence la notion de « mise en demeure » ;
• Indiquer le montant total dû ;
• Dater et signer.

Quand faire appel à un huissier ?

Si aucune des procédures ci-dessus n’a été fructueuse, alors l’entreprise n’a pas d’autre choix que de se tourner vers un huissier pour obtenir le paiement de la facture.

Cet huissier établira un dossier et contrôlera dans un premier temps toutes les démarches à l’amiable qui ont été faites, puis fera le pessaire pour envoyer une injonction à payer.

Attention : cette démarche génère des frais de justice : pour connaître les barèmes appliqués, vous pouvez consulter cette page.