Quelles conséquences pour les salariés grévistes et non-grévistes ?

Qu’est-ce qui rend une grève "légitime" ?

Pour qu’un salarié prenne part à un mouvement social sans être sanctionné, la grève doit remplir trois conditions :

1. La cessation du travail doit être totale (ne sont donc pas considérées comme grèves celles dites "perlées" ou "du zèle").

2. La cessation du travail doit être collective et concertée (tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise ne sont pas obligés d’y prendre part, il en faut au moins deux ; dans le cas d’une grève nationale, un salarié répondant seul au mot d’ordre reste protégé par le droit de grève).

3. La cessation du travail doit être fondée sur des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail, réévaluation du salaire, etc).

En conclusion : le mouvement actuel contre la réforme des retraites remplit bien ces trois conditions. Les salariés qui y prennent part sont donc bien protégés par le droit de grève tel que défini par la Constitution (article L. 2511-1 à à L2512-5 du Code du travail). L’employeur ne peut donc pas user de son pouvoir disciplinaire.

Quelles sont les conséquences sur le salaire des grévistes ?

Contrairement aux salariés du secteur public, les salariés du privé n’ont pas l’obligation d’informer leur employeur de leur souhait de faire grève (notion de "délai de prévenance").

Au moment du déclenchement de la grève, l’employeur doit en revanche être informé des revendications du salarié.

Participer à une grève étant considéré comme une "suspension du contrat de travail", l’employeur n’a aucune obligation de maintenir le salaire du salarié gréviste. Il peut ainsi opérer une retenue sur salaire équivalente à la durée de l’absence du salarié. Sur le bulletin de salaire, cela apparaitra à la ligne "absence non rémunérée".

Dans le cadre d’un "accord de grève", la perte de salaire peut être compensée par le chef d’entreprise s’il en a la volonté.

Qu’en est-il du salarié non-gréviste impacté par un mouvement social ?

Un mouvement de grève national impacte souvent le fonctionnement des transports en commun ou occasionne des ralentissements sur les routes. Le salarié non-gréviste peut ainsi être dans l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail ou d’arriver à l’heure. Cela ne s’apparente pas à une faute professionnelle et ne peut donc être sanctionné par l’employeur.

Le salarié impacté se doit toutefois d’informer l’employeur de ses difficultés ou de son absence.

Si l'employeur n'est pas tenu de payer les heures d'absence (sauf dispositions particulières de la convention collective ou du règlement intérieur), il peut mettre en place des solutions pour limiter l’impact d’une grève :

• covoiturage, transport collectif de ses salariés grâce à une navette ;
• récupération des heures perdues en adaptant la journée de travail ;
• incitation du salarié à poser un jour de congé payé ou de RTT ;
• recours exceptionnel au télétravail si les missions du salarié le permettent…

Chefs d'entreprise, anticipez !

Dans le cas du mouvement de contestation contre la réforme des retraites, les syndicats annoncent par avance les journées qui feront l’objet d’une mobilisation nationale.

L’employeur peut ainsi anticiper plus facilement un sous-effectif ou des difficultés de déplacement. A lui de prendre les devants pour limiter l’impact de la grève sur l’organisation de la vie de l’entreprise.

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