Risques professionnels

Quelles sont les formalités à accomplir lors d’un accident du travail ?

Le 02/03/2020

par Lisiane Fricotté

En cas d'accident du travail, des formalités doivent être remplies par le salarié et l’employeur, une obligation sanctionnée pour ce dernier. Les caisses ont, quant à elles, des impératifs en termes de délais pour rendre leur décision et veillent également à l’information de chaque partie au cours de l’instruction du dossier.

Quels sont les délais à respecter ?

Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet doit prévenir son employeur dans les 24 heures sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue.

L’employeur doit déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés). Cette formalité peut être accomplie via le site www.net-entreprises.fr.

Même s’il estime que ce n’est pas un accident du travail, il doit faire cette déclaration. Il peut émettre des réserves dans un délai de 10 "jours francs" à compter de la déclaration (CSS, art. R. 441-6 ; Décret 2019-356 du 23 avril 2019). Elles doivent être motivées (Cass. 2e civ., 18 septembre 2014 n° 13-23.205). Par exemple, lorsque l’employeur émet des doutes sur le fait que l’accident ait eu lieu sur le lieu de travail, en l’absence de témoins, la réserve est motivée (Cass. 2e civ., 23 janvier 2014 n° 12-35.003).

La Caisse a ensuite 30 "jours francs" à compter de la déclaration et de la réception du certificat médical initial pour contester la qualification. Lorsque des investigations sont nécessaires ou en cas de réserves motivées, la Caisse doit informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration de ce délai de 30 jours. La Caisse dispose alors d’un délai total de 90 jours pour rendre sa décision (CSS, art. R. 441-8). Un processus contradictoire est mené (questionnaire, mise à disposition du dossier, formulation d’observations). En l’absence de décision de la caisse dans les délais (30 ou 90 jours), le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

L’employeur peut exercer un recours contre cette décision qui est portée à sa connaissance.

>> Lire à ce sujet notre article "Comment contester une décision de la Sécurité sociale ?".

Notion de jours francs

Le délai exprimé en jours francs comprend des jours entiers. Ainsi, il se compte à compter du lendemain de l’acte ou de l’événement conditionnant le départ du délai. Lorsqu’une formalité est à accomplir dans un délai franc, celle-ci doit être accomplie au plus tard le jour suivant l’expiration du délai ainsi compté. Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

Comment éviter des sanctions ?

L’employeur qui ne fait pas la déclaration ou ne remet pas la feuille d’accident s’expose à des sanctions. Il est passible d’une amende et d’une pénalité (CSS, art. L. 114-17-1 ; CSS, art. R. 471-3). De plus, il peut être condamné à rembourser à la caisse les dépenses qu’elle a engagées (CSS, art. L. 471-1).

Comment bénéficier de la dispense d’avance des frais ?

Le salarié victime de l’accident reçoit de l’employeur un formulaire destiné au médecin, pharmacien, auxiliaire médical ou établissement de soins. Il n’a pas à payer la part prise en charge par la Sécurité sociale, soit, dans le cas d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, 100 % du tarif conventionné.

Toutefois restent à sa charge les éventuels dépassements d’honoraires, les participations forfaitaires et franchises médicales.

Comment faciliter la preuve ?

L’accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail. Cette présomption ne dispense pas le salarié d’apporter la preuve des faits à l’aide de témoins de l’accident, de certificats médicaux (Cass. 2e civ., 15 mars 2012, n° 10-27.320).

L’apparition tardive d’une lésion ne fait pas disparaître la présomption d’imputabilité. Il n’en demeure pas moins que le salarié peut se heurter à des difficultés pour apporter la preuve matérielle de l’accident, si des délais trop longs se sont écoulés.