Quelles sont les nouvelles mesures de soutien pour les commerçants impactés par les émeutes ?

Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) annoncent l’assouplissement des procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle sur trois points : 

« L'allongement du délai de 5 à 30 jours pour faire sa déclaration de sinistre »,

« Un engagement des assureurs d’indemnisation les plus rapides possibles », 

« La possibilité pour les commerçants indépendants d’étaler leurs charges sociales et fiscales ».

Ce qu’il en ressort : en fonction de l’importance de l’impact subi et en application des principes d’éligibilité, une aide de 6.000€ maximum par travailleur indépendant pourra être mobilisée, à condition que la demande soit effectuée avant le 31 août 2023 auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle.

Quels sont les documents à fournir ?

• Un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise,
• Une copie du dépôt de plainte,
• Une copie de la déclaration d’assurance.

Déposer une demande 

L’offre sanitaire et sociale du CPSTI toujours possible

Bercy a fait savoir que les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI (comme l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED)) qui prend en charge partiellement ou totalement les cotisations et contributions sociales personnelles.

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