Selon la Cour des Comptes, les objectifs des PGE ont été atteints

Massivement souscrits par les entreprises, ces prêts ont été accordés par les banques jusqu’au 30 juin 2022. Leur particularité ? Être garantis entre 70 % et 90 % par l’État, et plafonnés à 25 % du chiffre d’affaires annuel - ou, pour les nouvelles entreprises, deux années de masse salariale.

Un déploiement rapide

Le succès de cette mesure a rapidement été au rendez-vous puisque sur les 137 Md€ de PGE accordés par les banques au 31 décembre 2021, plus de 70 % ont été accordés sur la période entre entre mars et juin 2020.

Selon la Court des Comptes, « le dispositif a été particulièrement sollicité par les très petites entreprises qui ont bénéficié de près de 88 % des prêts au 31 décembre 2021 (36,7 % en montant). Le dispositif s’est déployé plus rapidement en France que dans les autres pays, en raison du choix d’une distribution des PGE par les banques (en bonne santé financière avant le déclenchement de la crise sanitaire), de la conception d’un produit simple et aisément compréhensible et de la mise en place d’un processus fluide de demande en ligne d’attestation de garantie auprès de Bpifrance. »

Autre raison de ce succès « à la française », la mise en place d’un système avantageux pour les entreprises : un taux incluant la prime de garantie de 0,25 % la première année et de 1 % à 2,5 % les années suivantes.

Une réponse efficace aux besoins de liquidités des entreprises

La Cour a également conclut que les PGE ont permis de « soutenir l’offre de crédit par les banques et d’éviter des faillites massives d’entreprises dans un contexte inédit de crise ».

Dans cette dynamique, les PGE ont été particulièrement sollicités dans les secteurs les plus fragilisés par le contexte :

→ Plus de 50 % des entreprises relevant de l’hôtellerie-restauration ;

→ 40 % des entreprises de services ;

→ 35 % des commerces.

Autre raison de souscription par ces entreprises, la simplification du dispositif. La distribution des prêts a été déléguée aux banques, ce qui a été un critère déterminant pour rapidité de déploiement.

Des outils d’accompagnement à améliorer et des difficultés limitées

En fonction de l’analyse des demandes de prêts qui ont été communiquées par les banques, la Cour des Comptes a pu mettre en avant que « le dispositif a effectivement permis de soutenir des entreprises viables affectées par la crise ».

L’octroi et les refus opérés par les banques ont permis d’avoir une bonne cohérence avec la situation financière des entreprises, ce qui est rassurant sur leur capacité de remboursement.

« Les difficultés apparaissent relativement circonscrites même si elles dépendront de l’évolution du contexte macro-économique et de la montée en charge des outils d’accompagnement à la sortie de crise : les entreprises jugées les plus à risque par la Cour devront consacrer mensuellement plus de 9 % de leur chiffre d’affaires au remboursement de dettes PGE et Urssaf, et les entrepreneurs individuels (3 % des PGE en montant, mais 19% des bénéficiaires) apparaissent particulièrement vulnérables », peut-on lire dans le rapport.

Un partage des risques et des coûts « assez équilibré »

« Le partage des risques entre les entreprises, les banques et l’État est assez équilibré, avec une part de risque assumée par l’État plus importante, ce qui n’est pas anormal dans une situation exceptionnelle de crise ».

Globalement, les paramètres des PGE ont été à l’avantage des entreprises, notamment les petites structures.

Point noir du rapport : le contrôle des engagements des grandes entreprises qui n’est pas suffisamment piloté, ce qui trouble la vision de l’efficacité du dispositif sur les délais de paiement.

La surveillance de la fraude massive

Du fait que le rôle des banques ait été agrémenté d’un accompagnement de mécanismes pour la responsabilisation, la fraude massive a été grandement limitée.

« Le coût des PGE pour l’État devrait rester contenu (moins de 3 Md€), alors qu’ils ont permis de soutenir environ 700 000 entreprises à hauteur de près de 140 Md€. En raison de sa sensibilité aux évolutions du contexte macro-économique, cette situation de partage des coûts doit être surveillée. », lit-on en conclusion du rapport.

Pour éviter de futurs abus, la Cour formule plusieurs recommandations : procéder à un contrôle exhaustif des bénéficiaires de PGE ayant cessé leur activité au moment de la souscription du prêt, ou encore la mise en place un suivi en temps réel de la situation des comptes bancaires des entreprises afin d'améliorer la connaissance de leur trésorerie.