Trésorerie, reports de cotisations : vos droits en tant qu'artisan

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, Agnès Pannier-Runacher, et le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes Publics, Olivier Dussopt, sont intervenus mardi 16 mars pour clarifier les dispositifs d'aides aux entreprises mis en place face à l'épidémie de coronavirus.

Parmi les mesures prises ces derniers jours par Bercy figure notamment la suspension des échéances fiscales et sociales, sans pénalité ni justification. Les paiements seront assouplis et lissés sur les prochains mois, en fonction de la sortie de crise. A terme, des allègements et exonérations pourront être étudiés au cas par cas.

IMPORTANT : ces mesures d'urgence doivent faire l'objet de demandes expresses des chefs d'entreprise. Pour en bénéficier, vous devez impérativement contacter les administrations (formulaires, espaces personnels sur le site des impôts...), il n'y aura pas d'automatisme.

Report des cotisations sociales payables auprès des Urssaf

• PME de moins de 50 salariés : l'échéance du 15 mars peut être reportée ou remboursée si l’entreprise l’a déjà réglée. Ce report doit être réalisé via votre DSN, en vous connectant sur le site des Urssaf. Pour l’employeur qui règle ses cotisations encore hors DSN, il lui suffit de ne pas procéder au paiement de cette créance.
• Travailleurs indépendants : l'échéance du 20 mars ne sera pas prélevée et sera lissée sur les échéances ultérieures (d’avril à décembre, selon l’évolution de la situation) ; vous aurez la possibilité de demander un délai de paiement par anticipation ou d’actualiser l’échéancier au fil du temps.
• Micro-entrepreneurs : l'échéance du 31 mars est reportée.
• Autres entreprises (plus de 50 salariés) : l'échéance du 5 avril est reportée.

>> Les modalités précises sur economie.gouv.fr  

Report des échéances fiscales

Il est possible de reporter les acomptes de l’impôt sur les sociétés (IS) du 16 mars, sans justification :

• soit par blocage du paiement / virement
• soit par demande de remboursement (formulaire est disponible sur le site de la DGFiP)

Vous pouvez aussi : 

• moduler et reporter le taux du prélèvement à la source : jusqu’à 3 fois si votre acompte est mensuel, une fois si trimestrel ;
• suspendre le montant de la CFE et de la taxe foncière (sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant  sera prélevé au solde, sans pénalité).

Les services des impôts maintiennent leurs outils classiques de remise de pénalités, d’examen bienveillant des plans d’apurement des dettes publiques, au cas par cas.

Afin de fournir de la trésorerie à court terme, l'Etat va accélérer les remboursements de TVA (avec un objectif de remboursement en 1 mois dans 80 % des cas) de crédits d’impôts (objectif de 3 mois pour 75 % des cas) et de factures dues aux fournisseurs des administrations publiques (sous 20 jours). 

>> Plus d'infos sur economie.gouv.fr

Aide forfaitaire de 1.500 euros

Dans le cadre du Fonds de solidarité, les petites entreprises, indépendants et les microentreprises dont l'activité est lésée par l'épidémie (perte massive de CA, absence de revenus) se verront verser le plus rapidement possible une aide forfaitaire allant jusqu'à 1.500 euros. L'administration fiscale se chargera des versements.

Les modalités de cette aide font l'objet d'un projet de loi, qui sera présenté en conseil des ministres du 17 mars pour examen et adoption par le Parlement d'ici la fin de la semaine. 

Gel des factures et loyers

Bercy négocie avec Engie la possibilité de suspendre les factures pour les entreprises les plus en souffrance. Des délais de grâce, moratoires et report de paiement des charges sont à l'étude, avec pour objectif "zéro charge tant que dure la crise", a formulé Agnès Pannier-Runacher. Toutefois, du fait de la variété des opérateurs (eau, électricité, gaz), les négociations se feront progressivement et à l'échelle locale.

Sur le volet des loyers, les grands bailleurs ont été sollicités, dont le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), qui s'est engagé à des reports d'échéances. Pour les propriétaires particuliers, la médiation des entreprises pourra porter la négociation entre le bailleur et l’entreprise en cas de litige. 

Bpifrance à la rescousse

Les artisans peuvent également se tourner vers Bpifrance pour obtenir une garantie sur les prêts de trésorerie et d'investissement accordés par les banques privées françaises (garantie à hauteur de 90% les crédits de trésorerie, sur 12 à 18 mois).

Bpifrance lance également le Prêt Atout, qui permet d'apporter du cash directement. Ce prêt sans garantie d’un montant compris entre 50 000 € à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI, est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement.

Les garanties classiques des crédits d’investissement sont prolongées, et les crédits moyen et long terme sont réaménagés. 

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