Une vingtaine de boulangeries ouvertes 7j/7 condamnées à 2.800€ d’amende

Des preuves irréfutables 

Les tickets de caisse versés au dossier étaient des preuves difficilement réfutables pour les boulangeries en cause : ils démontrent qu’elles ont été ouvertes tous les jours et ce, pendant au minimum une semaine, alors que leur situation ne justifiait d’aucune difficulté particulière. 

Elles ont ainsi condamné à verser 1.800€ chacune à la CGT Commerce du Puy-de-Dôme que les avaients assignées en référé ainsi qu’à régler une astreinte de 1.000€ par enseigne.

"On attendait des condamnations plus importantes dans leur montant, car une condamnation de justice doit être dissuasive", Dominique Holle, représentant de la CGT Commerce

Rappel d’une longue procédure 

Le TGI (Tribunal de Grande Instance) de Clermont-Ferrand avait ordonné en mars 2019 un jour de fermeture hebdomadaire obligatoire à 25 enseignes du département qui étaient ouvertes 7 jours sur 7. Les récalcitrants risquaient alors 1.000€ d'amende par jour de retard.

Dans un arrêt du 7 octobre 2019, la Cour d’appel de Riom a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions et imposé le respect de la règlementation. 

L’histoire ne s’arrête pas là, la CGT du commerce, des services et de la distribution ainsi que l’Union départementale du Puy-de-Dôme ont à nouveau assigné ces enseignes pour inexécution d’une décision de justice.

À l’appui de leur demande : le maintien de l’ouverture au public de plusieurs commerces de boulangerie sur le département, sans discontinuer ni prévoir aucun jour de fermeture hebdomadaire, alors qu’il existe un arrêté préfectoral qui impose un jour de fermeture hebdomadaire.

L’amende encourue par jour de retard n’a pas dissuadé tous les boulangers : certains ont couru le risque et continué à vendre du pain toute la semaine, sans interruption. 

La demande de la CGT a été rejetée en première instance mais le syndicat a interjeté appel par une décision du 29 septembre 2020.

Dans son arrêt du 27 avril dernier, la Cour d’appel de Rioms confirme partiellement l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 8 septembre 2020.

Si certaines enseignes ont pu démontrer leur fermeture hebdomadaire une vingtaine sont condamnées à payer : 1.000€ au titre de l’astreinte ainsi que 1.800€ à la CGT au titre de l’article 700 du NCPC. 

Malgré cette victoire, Dominique Holle apporte quelques nuances :

"Aujourd’hui les condamnations sont extrêmement faibles et on est sûr que ça n’empêchera pas ces établissements d’ouvrir 7 jours sur 7. On va repartir sur une nouvelle procédure à l’encontre de l’ensemble de ces établissements et on va refaire constater que, nonobstant des décisions de justice, ils continuent à enfreindre l’arrêté de 1997. On ne peut pas avoir des employeurs qui, sciemment, continuent à violer des règles."