Dans un avis du 28 septembre, le Conseil d’État se prononce sur le projet de loi en faveur de l’activité indépendante. Il appelle notamment le Gouvernement à préciser le futur nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel et déplore que l’EIRL n’ait pas été un statut davantage promu par les pouvoirs publics et donc utilisé par les entrepreneurs. Explications.