Mode d'emploi
Droit de rétraction : applicable aussi pour les artisans !
Le 17/05/2023
par Olivier Hielle
Le droit de rétractation permet de revenir sur son consentement à la conclusion d’un contrat et de s’en désengager. Conçu à l’origine pour protéger les consommateurs vis-à-vis des professionnels, le Code de la consommation étend ce droit au bénéfice des professionnels modestes, comme les entrepreneurs individuels ou les très petites entreprises.