Mode d'emploi

Droit de rétraction : applicable aussi pour les artisans !

Le 17/05/2023

par Olivier Hielle

Le droit de rétractation permet de revenir sur son consentement à la conclusion d’un contrat et de s’en désengager. Conçu à l’origine pour protéger les consommateurs vis-à-vis des professionnels, le Code de la consommation étend ce droit au bénéfice des professionnels modestes, comme les entrepreneurs individuels ou les très petites entreprises.

De quoi parle-t-on ?

Le droit de rétractation est applicable aux professionnels qui respectent trois conditions (Article L. 221-3 du Code de la consommation) :

L’entreprise doit employer au maximum cinq salariés ;
Le contrat doit être conclu soit par un moyen de communication à distance (vente en ligne), soit hors établissement (à la suite d’un démarchage) ;
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’application de l’activité principale.

Cette dernière condition est appréciée au cas par cas par le juge. Il a par exemple déjà jugé que, pour un architecte, souscrire à un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à la promotion de son activité auprès de sa clientèle ainsi que la réalisation de prestations accessoires n’était pas dans le champ de son activité principale.

Idem pour une entreprise de production et de fourniture de bois de chauffage qui a signé un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire local.

Quelles sont les conséquences ?

Si le professionnel remplit ces conditions, il dispose de 14 jours pour se rétracter. Le législateur considère en effet que, dans certains cas, les petites entreprises peuvent se retrouver engagées contractuellement à la suite d’une mauvaise compréhension du contrat.

Ce délai court :

À compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service ;
À compter de la réception du bien en cas de vente de biens. Considéré comme un consommateur "classique", le professionnel bénéficie d’autres protections.

Par exemple, si aucune information ne lui a été communiquée sur son droit de rétractation, le délai de 14 jours passe à 12 mois à compter de la conclusion du contrat.

Attention aux CGV !

À l’inverse, dans le cas du professionnel qui fait souscrire un contrat à un autre professionnel qui a le droit de se rétracter, il s’agira de veiller à ses propres conditions générales de vente (CGV).

Il convient ainsi d’y inscrire la mention du droit de rétractation du professionnel.

Enfin, pour rappel, les clauses qui font renoncer au droit de rétractation, y compris du professionnel, sont considérées comme nulles.