Les cartes artisan bénéficient aux chefs d’entreprise artisanale et à leurs collaborateurs. Renouvelé chaque année, ce sésame professionnel apporte aux consommateurs la garantie de la compétence de l’artisan, et à ce dernier des avantages non négligeables !
Fonds de commerce
Responsabilité du vendeur en cas de non-conformité
Le 07/02/2017
par Aurélie Pouliguen-Mandrin
Un arrêt émanant de la Cour de Cassation rappelle que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu à des obligations en matière de conformité des équipements. Cas d'école avec Maître Aurélie Pouliguen-Mandrin, avocate associée au cabinet Péchenard & Associés.