Bail commercial et charges de réparation
Avant et après la loi Pinel
Le 07/06/2016
par Samorya Wilson
Dans le bail commercial, la répartition des charges et des travaux entre le bailleur et le locataire est encadrée par la loi Pinel de 2014 (1) mais les baux signés avant la réforme persistent. Il convient de bien vérifier son contrat de bail pour savoir qui doit faire quoi en cas de réparation.