Erreur dans le taux de TVA appliqué : c’est l’artisan qui trinque !

Pour la majorité des prestations de services et de ventes de biens, le taux normal est de 20% (article 278 du Code général des impôts-CGI).

Il existe un taux réduit à 5,5% pour certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique du logement, comme les chaudières à condensation ou à micro-cogénération.

Enfin, un taux de 10% s’applique aux travaux ne bénéficiant pas de cet abattement à 5,5%. C’est le cas des travaux de transformation, d’aménagement et d’entretien, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements électroménagers et mobiliers ou de certains gros équipements (article 279-0 bis du CGI).

La responsabilité de l’artisan engagée

Il n’est pas toujours évident pour un artisan de distinguer les travaux éligibles au bon taux !

Contrainte supplémentaire : pour tous les travaux dans les locaux d’habitation c’est le vendeur (ou le propriétaire) qui doit compléter un Cerfa (n°13948*05/1301-SD) qu’il remet ensuite à l’entrepreneur en déclarant le bon taux de TVA.

On pourrait alors penser que le propriétaire porte la responsabilité du taux de TVA apposé. Il n’en est rien !

L’artisan doit être au contraire particulièrement vigilant. En effet, si le chef d’entreprise artisanale se trompe de taux (celui du devis et de la facture doivent coïncider avec celui du Cerfa), il ne peut pas réclamer un complément à son client.

La Cour de cassation a tranché

Tel est en tout cas l’avis de la Cour de cassation, qui a jugé dans un arrêt du 6 juillet dernier (Cass. Civ 3, 6.7.2023, P 22-13.141), que l’artisan qui appose le mauvais taux de TVA sur une facture ne peut pas ensuite appliquer un taux supérieur à celui facturé à son client. Les juges retiennent néanmoins deux exceptions à ce principe :

• La première en cas de fausses mentions portées par le client sur l’imprimé fiscal (ouvrant droit à réduction de TVA).
• La seconde, si l’entrepreneur et le client prévoient clairement dans les documents contractuels, qu’une éventuelle erreur de taux serait à la charge du client.

L’artisan qui réalise des travaux impliquant des taux réduits de TVA peut donc prendre la précaution de mentionner sur le devis et la facture qu’une erreur de taux sera à la charge du client. Un principe de précaution à retenir !