Guichet unique : les procédures de secours prolongées jusqu'à fin 2024

Depuis le 1er janvier 2023, les artisans doivent passer par le guichet unique pour réaliser leurs formalités d'entreprise. L'idée est de simplifier et de centraliser les démarches des entrepreneurs, mais aussi de permettre un suivi de ces dernières en temps réel.

Gérée par l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle), cette plateforme a rencontré quelques soucis techniques, amenant le Gouvernement à effectuer une petite marche arrière.

Les procédures de secours prolongées

Précisément, ce sont les déclarations de modification d'activité et de cessation d'activité qui ont été sujettes à un assouplissement. Cadrée par l'arrêté du 27 juin 2023, une procédure dérogatoire permettait d'effectuer ces démarches via les anciennes plateformes dédiées. 

Le recours à cette procédure de secours devait prendre fin le 31 décembre 2023, mais un nouvel arrêté du 26 décembre 2023 la prolonge jusqu'au 31 décembre 2024.

Envoi via d'autres sites ou par courrier postal

En cas de blocage sur le guichet unique, il sera ainsi possible pour les chefs d'entreprises artisanales ou commerciales d'effectuer les démarches et dépôts d'actes via infogreffe.fr. Les liens de redirection seront toujours précisés sur le site du guichet unique. 

En cas d'indisponibilité d'une démarche en ligne, il sera alors proposé de remplir un formulaire au format PDF, qu'il faudra envoyer par voie postale ou par dépôt au greffe.