CPF : deux nouveaux textes pour moraliser le marché de la formation professionnelle

Deux petites modifications du droit du travail mais un grand pas vers la simplification pour les organismes de formation actifs sur le marché du CPF !

Le premier changement, publié par décret au JO du 31 décembre 2023, apporte une modification de taille à l’article R6333-7 du Code du travail. Il précise que si le titulaire d’un CPF ayant suivi une formation grâce à ces fonds ne se présente pas à l’examen final de certification (voire n’y réserve même pas sa place), l’organisme de formation dont il est client peut voir ses paiements par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) suspendus. Voire être contraint de rembourser les sommes déjà versées.

Respect des engagements

Cette mise en garde apparaissait déjà dans les conditions générales d’utilisation du CPF (article 8), mais elle constitue une étape de plus dans le renforcement de la qualité de la formation.

Quand bien même le nombre d’utilisateurs concernés par ce manquement reste difficile à évaluer, ce décret pourrait s’apparenter à un coup de pouce psychologique nécessaire pour les convaincre de respecter leur engagement.

Autre bénéfice : réduire le potentiel de nuisance des organismes douteux qui ne conduisent pas leurs clients jusqu’à la certification finale.

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Plafonnement de la sous-traitance

Un second arrêté a été publié le 12 janvier et entrera en vigueur au 1er avril prochain.

Il concerne le plafond maximum de chiffre d’affaires qu’un organisme de formation peut confier à un sous-traitant. Une pratique usuelle sur la plateforme Mon Compte Formation…

Ce plafond est désormais fixé à 80% du CA représenté par la vente de la prestation via la plateforme.

Cet arrêté fait suite à un décret du 28 décembre 2023 qui limite le recours à la sous-traitance en matière de CPF.

Dans le collimateur des législateurs notamment : la pratique du "portage Qualiopi". Celle-ci consiste à faire réaliser l’action de formation par un organisme ou un formateur non titulaire du label qualité normalement exigé pour pouvoir être actif sur le marché du CPF, tout en étant "couvert" par la labellisation du donneur d’ordres.

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