Délais de paiement : Bercy passe la seconde

Dans le cadre de la lutte contre les délais de paiement à rallonge, la ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, Olivia Grégoire, a annoncé le renforcement prochain des sanctions. À partir du 15 avril, toute collectivité locale "mauvais payeur" seront rendus publics, à l'instar des entreprises.

"La vulnérabilité n'est pas la même selon la taille de l'entreprise", développe la ministre dans les colonnes des Echos. "Alors que les TPE et les artisans voient leur trésorerie se tendre, ils peuvent se sentir découragés face aux retards de paiement, que ce soit de la part des grandes entreprises ou des collectivités locales". Les mots d'Olivia Grégoire ont un fort écho pour les artisans, souvent confrontés à la problématique des délais de paiement. 

Près de 9 PME sur 10 concernées

Selon une étude publiée par le cabinet Altares, près de trois quarts des entreprises françaises, dont 86% des PME, affectées par le non-respect des délais de paiement. Une situation qui va en s'aggravant, du fait de l'inflation et de l'augmentation des charges des employeurs et patrons de TPE....

D'après Bercy, le montant des sommes dues atteint aujourd'hui 15 milliards d'euros. En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sanctionné 346 entreprises sur les 766 contrôlées, infligeant des amendes administratives d'un montant total de 58 millions d'euros, soit une augmentation de 19% par rapport à 2022.

"Nommer et dénoncer"

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement compte renforcer la politique de "name and shame" en rendant public le nom des mauvais payeurs dans les médias. Il prévoit également d'accroître les sanctions financières en doublant le plafond actuel, fixé à 2 millions d'euros.

En collaboration avec Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, et Thomas Cazenave, ministre des Comptes publics, Olivia Grégoire a adressé aux collectivités une lettre les informant que leurs retards de paiement seront divulgués au public, conformément à la loi Pacte. Ces informations seront collectées par la Direction générale des finances publiques et publiées sur le site open data du gouvernement d'ici le 15 avril pour les communes de plus de 3.500 habitants, et d'ici la fin de l'année pour toutes les collectivités, avec une extension prévue à tous les établissements publics.

Pas de réduction du délai de paiement légal

Bercy n'a toutefois pas retenu la proposition de réduire le délai de paiement légal de 60 à 30 jours pour toutes les entreprises. Bien qu'elle estime primordiale la réduction des délais de paiement, la ministre Olivia Grégoire estime que la réduction des délais légaux pourrait pénaliser les PME et entraîner des déséquilibres dans les échanges commerciaux.

Elle plaide donc en faveur du maintien du délai légal à 60 jours, assorti de dérogations sectorielles, tout en appelant à un renforcement des sanctions au niveau européen.