Prestations familiales

Les prestations pour concilier vie familiale et vie professionnelle

Le 02/03/2020

par Lisiane Fricotté

La politique familiale tente de répondre aux difficultés de concilier vie professionnelle et vie familiale. Les prestations concernées ont fait l’objet de coupes budgétaires à travers des réductions de la durée de versement ou du montant.

La prestation partagée d’éducation

Cette prestation est versée à tout parent cessant son activité professionnelle suite à la naissance d’un enfant. L’exercice d’activité partielle est possible ; le taux de l’allocation est alors réduit.

La durée de versement de l’allocation est différente selon le nombre d’enfants et selon la date de naissance ou d’adoption de l’enfant.

Suite à une réforme du congé parental et de son mode d’indemnisation, la durée de versement a été limitée, l’objectif étant d’inciter l’autre parent à prendre une partie du congé parental et de faire des économies.

La durée de versement est, en principe, de 24 mois au maximum pour chacun des membres du couple, dans la limite des trois ans du dernier enfant né.

Cette durée est notamment réduite selon les mois ayant donné lieu à indemnisation à un autre titre (indemnité journalière, maintien de traitement). Ou elle peut être augmentée en cas de naissances multiples d’au moins 3 enfants.

Dans le cas d’un premier enfant, la durée est de 6 mois pour chaque membre du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant.

Des règles particulières s’appliquent pour les familles monoparentales.

A savoir

Une couverture sociale est garantie aux allocataires de la prestation partagée d’éducation : ils ont droit, dès la reprise de leur travail, aux indemnités journalières aux mêmes conditions qu’avant leur départ. Ils sont, par ailleurs, affiliés à l’assurance vieillesse sous réserve de remplir des conditions de ressources.

Le complément de libre choix du mode de garde

Cette aide consiste en :

une prise en charge totale (ou partielle) des cotisations dues par les parents qui emploient une assistante maternelle ou qui font garder un enfant à leur domicile ;
une prise en charge de la rémunération versée, en fonction des ressources des parents et de l’âge de l’enfant.

Le montant est majoré si l’un des parents ou le demandeur bénéficie de l’allocation adultes handicapés (AAH) ou si la famille est bénéficiaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

>> Lire aussi à ce sujet notre article "Les prestations sans conditions de ressources".

Les négociations sur l’égalité professionnelle

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés en l’absence d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle (C. trav., art. L. 2242-8), une pénalité s’applique.

Cette pénalité peut également être appliquée, en l’absence de publication des informations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ou de mesures financières de rattrapage salarial (C. trav., art. L. 2242-8 ; C. trav., art. L. 1142-8, L. 1142-9, D. 1142-2, R. 2242-3 ; Décret 2019-382 du 29 avril 2019).