Quelle protection pour la chef d’entreprise ?
Quelle est la condition du versement ?
Le bénéfice de l’allocation forfaitaire de repos et celui de l’indemnité journalière forfaitaire est conditionné par l’interruption d’activité d’au minimum 8 semaines (CSS, art. L. 623-1). Cette durée minimale est la même que dans le régime général des salariés.
L'allocation forfaitaire de repos
Cette allocation est versée pour moitié au début de l’arrêt et pour moitié au terme de la durée minimale d’arrêt de travail de 8 semaines (CSS, art. D. 613-4-1D. 613-4-1).
Son montant est égal au plafond mensuel de Sécurité sociale (3 428 € en 2020) si le revenu annuel de la personne dépasse un certain seuil. Sinon, elle est de 10% du plafond.
En cas d’adoption, elle est versée en une fois après l’arrivée de l’enfant. Son montant est alors de la moitié du plafond mensuel (ou 10% selon le revenu).
L'indemnité journalière forfaitaire
En plus de l’allocation de repos, une indemnité forfaitaire d’interruption d’activité est versée à la femme chef d’entreprise, à condition qu’elle cesse totalement son activité.
Les modalités d’indemnisation du congé maternité sont harmonisées avec celles applicables dans le régime général, tout en tenant compte de certaines contraintes liées à la nature d’activité (lois de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et 2020). La durée maximale d’indemnisation est de 16 semaines, avec une obligation d’arrêter l’activité au moins 8 semaines (CSS, art. L. 623-1 ; décret 2019-529 du 27 mai 2019). Comme dans le régime général, la durée maximale de 112 jours peut être allongée selon les situations (naissances multiples, nombre d’enfants…).
>> Lire aussi à ce sujet notre article "Quelle protection pendant le congé maternité ?"
Les travailleuses indépendantes peuvent reprendre progressivement leur activité. La date de début de la reprise partielle pourra débuter entre le jour suivant la fin de la période minimale d’interruption et le terme de la durée du congé de maternité (Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020).
Quelles aides pour la conjointe collaboratrice ?
La conjointe collaboratrice a droit à l’allocation de repos forfaitaire et à une indemnité de remplacement à condition de cesser l’activité et de se faire remplacer. L’indemnisation est de 112 jours maximum. Pour bénéficier de l’indemnité de remplacement des justificatifs doivent être fournis sur le caractère effectif du remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu (CSS, art. L. 663-1). Selon la loi Pacte, le conjoint du travailleur indépendant, qui exerce de manière régulière une activité dans l’entreprise et qui n’a pas de statut déclaré, est réputé avoir un statut de conjoint salarié.
>> Lire aussi à ce sujet notre article "Salarié / non-salarié : qu'est-ce qui les distingue ?".
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