Départ avant l'âge légal : dans quels cas ?

Carrière longue

Le dispositif "carrières longues" permet aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans de bénéficier d’une retraite à taux plein à 60 ans ou avant, en fonction de l’âge de début de carrière et de la durée cotisée.

Certains trimestres sont réputés "cotisés". C’est le cas de tous les trimestres acquis au titre de la maternité. Sont également réputés cotisés des périodes de maladie et d’accident du travail à raison de 4 trimestres au maximum (en tout), des périodes de chômage indemnisé (dans la limite de 4), des périodes d’invalidité (dans la limite de deux).

Salariés handicapés

La limite d’âge pour la liquidation d’une pension à taux plein est abaissée au profit des assurés handicapés atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 50% et justifiant d’une durée d’assurance cotisée (CSS, art. L.351-1-3).

Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de travailleurs handicapés est prise en compte quel que soit leur taux d’incapacité.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Incapacité permanente

Certains assurés peuvent partir dès 60 ans avec une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance, s’ils justifient d’une incapacité permanente au moins égale à 10%.

Il faut qu’ils soient reconnus en incapacité :

• au titre d’une maladie professionnelle ;
• ou au titre d’un accident du travail ayant entraîné des lésions de même nature (liste fixée par arrêté du 30 mars 2011).

Pour ouvrir droit à la retraite anticipée et bénéficier d’un taux plein, quelle que soit sa durée d’assurance, l’assuré doit justifier :

• soit d’une incapacité permanente au moins égale à 20% ;
• soit d’une incapacité permanente inférieure à 20% mais au moins égale à 10%, du fait de son exposition pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. En principe, une commission pluridisciplinaire est saisie.

Pour les salariés exposés à des facteurs de risques qui n’entrent plus en considération dans le nouveau dispositif de compte de prévention (C2P – lire plus loin), une possibilité de départ anticipée est ouverte dans le cadre de la retraite pour incapacité permanente. Ces salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 20% reconnu au titre d’une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques, sont dispensés de prouver leur durée d’exposition au risque ainsi que le lien de causalité entre l’incapacité et l’exposition à ces facteurs Ils ne sont pas tenus d’obtenir un avis favorable de la commission pluridisciplinaire (CSS, art. L. 351-1-4 ; Arrêté du 26 décembre 2017).

Prise en compte de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (ex - pénibilité)

Les salariés peuvent acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention (C2P) lorsqu’ils ont été exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà de seuils définis par décret (C. trav., L 4161-1, L. 4163-1). La traçabilité de ces postes s’accompagne de la mise en place du "C2P" sur lequel il peut accumuler des points (C. trav., art. L. 4163-4 et s.).

Les salariés qui remplissent ces conditions pourront utiliser des points inscrits sur ce compte pour avancer leur âge de départ en retraite. Chaque trimestre d’exposition donne droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points est plafonné à 100 (avec des aménagements pour les salariés nés avant 1956). 10 points sur le compte ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse (C. trav., art. R4163-11 ; Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017). Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués à ce titre sont réputés "cotisés" pour le départ avant l’âge légal.

Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la formation professionnelle avec toutefois des modalités particulières pour les salariés nés avant 1963 (C. trav., art. R. 4163-13, Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017).

L’employeur déclare ces facteurs de risques et les salariés concernés via la déclaration sociale nominative (CSS, art. L. 133-5-3).