Attestation sur l’honneur : les modalités désormais fixées

Ce n’est pas nouveau : le chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale a l’obligation de déclarer son conjoint ou partenaire de Pacs, dès lors que ce dernier participe de façon régulière à l’activité de l’entreprise et qu’il opte pour le statut de collaborateur, salarié ou associé.

Une attestation obligatoire depuis mars 2021

Une nouveauté a cependant vu le jour avec un décret du 18 mars dernier. Elle impose que les déclarations du chef d’entreprise soient dorénavant accompagnées d’une attestation sur l’honneur de son conjoint ou partenaire qui précise son statut.

Le principe étant fixé, il restait à définir les informations devant être contenues dans cette attestation…

C’est à présent chose faite : un arrêté du 6 août, publié au Journal Officiel ce mercredi 18 août, détermine les informations qui doivent être contenues dans cette attestation qui devra obligatoirement accompagner la déclaration de création ou de modification, effectuée par le chef d'entreprise.

Il s’agit :

→ de l’identification de l’entreprise et du conjoint (ou partenaire de Pacs) en précisant notamment la nature du lien juridique qui le lie au chef d'entreprise ;

→ de l’indication claire du statut que le conjoint a choisi pour sa collaboration : conjoint collaborateur, salarié ou associé ;

→ d’un engagement sur l'honneur à participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint ou partenaire.

>> Retrouvez ici le modèle d’attestation qui figure en annexe de l’arrêté précité.

Le statut du conjoint en question

La collaboration du conjoint ou partenaire du chef d’entreprise est toujours sujette à beaucoup de questions et de jurisprudences. On se souvient récemment de l’épineuse question soulevée par l’affaire de « la femme du boulanger » salariée dans l’entreprise de son mari, et qui dépassait ses horaires sans être payées.

Plus que jamais avec cette nouvelle formalité, on ne saurait trop recommander au chef d’entreprise artisanale de choisir et de déclarer avec le plus grand soin le statut de son conjoint.