Loi santé au travail : les principales mesures qui intéressent les TPE-PME

De nouveaux services de santé et de prévention au travail

Les services de santé au travail (SST) deviennent les « services de prévention et de santé au travail » (SPST) et leur champ d’action se trouve élargi.

Outre leur action préventive, ces services « nouvelle formule » contribuent à la politique de santé publique, notamment via les campagnes de vaccination.

Ils participent également à l’amélioration des conditions de travail ainsi qu’à la qualité de vie.

Ils conseillent les employeurs et les salariés, mais aussi les indépendants et intérimaires.

Pour accomplir ces missions, les nouveaux SPSTI (SPST interentreprises) doivent proposer à leurs entreprises adhérentes un socle de services devant couvrir la totalité des missions de prévention et de suivi répertoriées à l’article L. 4622-2 du code du travail.

Ils font également l’objet d’un agrément par l’autorité administrative pour une durée de cinq ans.

S’agissant des tarifs, ceux de l’offre socle doivent être proportionnels au nombre de travailleurs suivis.

Les services complémentaires, notamment dédiés aux chefs d’entreprise et aux indépendants, seront fonction d’une grille tarifaire. Des précisions seront apportées par décrets.

Prévention et évaluation des risques

Clé de voûte de la loi, la prévention est réaffirmée tout au long du texte. Elle passe notamment par l’importance apportée à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés.

Chaque année l’employeur doit réaliser cette évaluation et intégrer ses résultats dans le document unique (DUERP).

• Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il doit aller encore plus loin et établir un programme annuel de prévention des risques qu’il intégrera également au DUERP. Il consiste à lister de manière détaillée les mesures de prévention qui seront réalisées dans l’année.

Loin du catalogue théorique, le chef d’entreprise est tenu de :

• décrire les conditions d’exécution de son programme,
• d’établir un calendrier de mise en œuvre ;
• de chiffrer ce calendrier ;
• d’y adjoindre les ressources nécessaires.

• Les TPE et PME de moins de 50 salariés sont tenues, quant à elles, de définir et consigner dans le DU une liste "d’actions de prévention des risques et de protection des salariés".

L’objectif des initiateurs de la loi est de développer une culture de la prévention, y compris dans les TPE et chez les indépendants qui ont tendance à percevoir le DU plus comme une énième contrainte administrative que comme une opportunité d’améliorer la performance de leur entreprise.

Sa bonne tenue est d’autant plus importante que la loi impose sa conservation (ainsi que ses versions successives) durant 40 ans.

Son dépôt sur un portail numérique devra, en outre, voir le jour en juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés, et au plus tard en juillet 2024 pour toutes les autres.

Un suivi de la santé des intérimaires, des indépendants et des chefs d’entreprise

Les salariés ne sont plus les seuls à bénéficier d’un suivi médical. La loi santé étend le bénéfice du suivi notamment aux intérimaires, aux chefs d’entreprise et aux indépendants.

Ces derniers peuvent s’affilier au service de prévention et de santé au travail de leur choix et bénéficier d’une offre spécifique.

S’agissant des intérimaires, le texte prévoit une expérimentation d’actions de prévention durant trois ans. Le détail sera précisé par décrets dans les mois à venir.

Afin d’assurer au mieux ces suivis, le médecin du travail a accès au dossier médical partagé du patient avec son accord. Les relations avec les médecins de ville sont également encouragées.

Création d’un passeport de prévention

La loi santé crée un nouveau document, baptisé « passeport de prévention ». Il a pour but de recenser tous les certificats, attestations de formations et autres qualifications acquises par un salarié en matière de santé sécurité.

→ Son entrée en vigueur est prévue au plus tard en octobre 2022.

De nouveaux rendez-vous médicaux

Une visite médicale de mi-carrière devra dorénavant se tenir l’année du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.

Son objectif est de s’assurer de l’adéquation entre l’état de santé du travailleur et son emploi et de le sensibiliser au bien vieillir au travail.

Le texte prévoit également un « rendez-vous de liaison » en cas d’arrêts longs. Il sera l’occasion de faire un bilan entre le salarié, l’employeur et le service de santé au travail.

Les visites de reprise ou de pré-reprise (maternité, incapacité de travail…) sont à présent intégrées dans le Code du travail. 

Une définition étendue du harcèlement sexuel

La notion de harcèlement sexuel est complétée pour être plus en phase avec sa définition pénale.

Désormais, il est constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle « ou sexiste » répétés qui portent atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou qui créent une situation intimidante, hostile ou offensante.

Deux nouveaux cas de figure sont introduits :

1. D’une part, lorsqu'un même salarié subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; 

2. D’autre part, quand un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

En ces temps de pandémie, de fermetures administratives et de télétravail, la santé est au cœur des préoccupations des entrepreneurs.

Les innovations de cette loi devraient permettre une nouvelle approche de la santé en entreprise, plus préventive et qualitative.

>> Consultez la loi santé au travail en intégralité.