Mutuelle d'entreprise : mode d'emploi

Suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux en janvier 2013 et à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les employeurs se trouvent dans l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé à l’ensemble de leur personnel d’ici le 1er janvier 2016. Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées, dès le premier salarié, et ce quels que soient leur taille, leur statut et leur secteur d’activité.

Ce qui change pour l’employeur…

Financée au minimum à 50% par l’employeur, la mutuelle dite d’entreprise rembourse une partie des principales dépenses de santé de chaque salarié non couvertes par la Sécurité sociale. Le solde reste à la charge du salarié.

Selon l’article 1 de la loi, l’employeur doit assurer un socle de garanties de base commun à l’ensemble du personnel ainsi que le principe d’égalité de cotisation à couverture égale, quel que soit l’âge du salarié. À défaut d’accord de branche ou d’accord d’entreprise, l’employeur définit par décision unilatérale l’étendue et le niveau de prestations de la mutuelle ainsi que la répartition des cotisations. Il est dans l’obligation d’en informer son personnel par écrit. Si le contrat collectif souscrit est qualifié de responsable, l’entreprise peut bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.

Toute entreprise qui dispose déjà d’une complémentaire santé doit s’assurer qu’elle prend en charge le panier de soins minimal. Si les garanties santé sont inférieures au minimum légal, l’entreprise devra se mettre en conformité au plus tard le 1er janvier 2016.

…et pour le salarié

L’ensemble des salariés est concerné par la complémentaire santé d’entreprise obligatoire et devra y souscrire dès le 1er janvier 2016. Des dispenses d’affiliation sont toutefois envisageables dans certains cas, sous réserve de formulation de la demande par écrit et de présentation de justificatifs.
Financièrement plus intéressantes que les contrats individuels, les mutuelles d’entreprise garantissent un niveau de protection minimum. La couverture santé est directement négociée par l’employeur.

Le salarié peut, s’il le souhaite, souscrire à ses frais des options complémentaires pour augmenter son taux de remboursement, compléter ses garanties santé et couvrir les membres de sa famille.
Tout nouvel embauché est dans l’obligation d’adhérer au contrat collectif en place au sein de l’entreprise.