Loi Finances

Quelles sont les mesures qui intéressent les entreprises ?

Le 17/05/2022

par Laëtitia Muller

Baisse d’impôt, déductibilité de la TVA, aides... Comme chaque année, la loi de finances (LF) opère des changements quant aux règles applicables aux entreprises. Tour d’horizon des principales mesures qui intéressent les chefs d’entreprise artisanale en 2022.

Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur les revenus

Les tranches de revenus du barème de l’impôt 2022 sur les revenus de 2021 sont relevées de 1,4 % (contre 0,2 % en 2021). Le but est de contenir les effets de l’inflation. Les taux de prélèvement à la source par défaut sont alignés sur ce barème.

TVA plus rapidement exigible et déductible

Le texte fixe au 1er janvier 2023, la date à laquelle la TVA deviendra exigible, et déductible, pour les livraisons de biens dès l’encaissement d’un acompte.

→ L’objectif est de simplifier cet impôt et de se mettre en conformité avec le droit communautaire.

Les pourboires défiscalisés

En 2022 et 2023, les pourboires versés par les clients pour service rendu seront exonérés de cotisations sociales, de contributions et d’impôt sur le revenu.

Réduction d’impôt en cas d’investissement dans les PME

Les investissements dans les PME continueront en 2022 à bénéficier d’une majoration de réduction de 18 % à 25 %. Cette mesure couvre les sommes investies jusqu’à 50.000 € par personne, soit 100 000 € pour un couple.

Suppression d’exonérations jugées inefficientes

Le texte abroge les exonérations temporaires accordées aux entreprises qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) au motif qu’elles reprennent une entreprise ou un établissement industriel en difficulté.

C’est le cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises (CFE) : en 2022 les entreprises visées devront les payer.

Taxe pour le fonctionnement de l’autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
L’ARPE, établissement public créé pour représenter les travailleurs indépendants des plateformes type Uber Eat ou Deliveroo, bénéficiera de ressources via la création d’une taxe que la loi de finances a conçue spécialement.

Aide pour l’embauche d’alternants

L’aide exceptionnelle à l’alternance est prolongée jusqu’en juin 2022. Elle bénéficie aux employeurs qui recrutent jusqu’à cette date un alternant, apprenti ou jeune sous contrat de professionnalisation, de moins de 30 ans.

→ Elle s’élève à 5.000 € pour un mineur et à 8.000 € pour un majeur.

Parmi les autres mesures...

La LF comporte en outre des dispositions relatives à la baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % et à 15 % pour certaines PME, mais aussi un bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l’électricité.

À noter également la prorogation du crédit d’impôt de remplacement pour congé, et l’augmentation de son taux en cas de remplacement pour congé maladie ou accident de travail ; ou encore la pérennisation de dispositions relatives à l’activité partielle.

« Plan Indépendants » : les mesures traduites dans la LF 2022

Une entreprise soumise au régime micro-BIC peut opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus, soit au cours des mois de mai ou de juin de l’année suivante (contre fin janvier jusqu’à présent).

Les exonérations de plus-values, en cas départ en retraite et celles liées à des transmissions d’une valeur inférieure à 500 K€, sont étendues aux cessions d’activités mises en location-gérance.

L’amortissement comptable des fonds commerciaux, acquis en 2022 et 2023 à titre temporaire, dans le contexte de crise peut bénéficier de déduction fiscale.

Enfin, le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise est renforcé.

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